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Rubrique :
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Ordures et dechets
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Tête d'analyse :
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Dechets
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Analyse :
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Elimination. loi no 92-646 du 13 juillet 1992. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Larrat attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la publication des textes d'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets et aux installations classees. Il apparait que plusieurs decrets ne sont toujours pas publies, en particulier celui qui doit fixer la liste des dechets industriels speciaux. Trois ans apres le vote de la loi, il est necessaire que ces conditions d'application soient explicites, c'est pourquoi, il lui demande dans quels delais elle envisage de publier ces textes.
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Texte de la REPONSE :
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La notion de dechet industriel « special » est ancienne puisqu'elle remonte a la circulaire du 22 janvier 1980 sur la mise en decharge des dechets industriels. Les dechets industriels speciaux y sont definis comme les dechets definis dans le decret no 77-974 du 19 aout 1977 relatif aux informations a fournir au sujet des dechets generateurs de nuisances. Cette appellation est, depuis cette date, couramment utilisee, tant par les producteurs de dechets que par les acteurs de l'elimination des dechets ou les services de l'Etat. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets et aux installations classees pour la protection de l'environnement a introduit dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative aux dechets et a la recuperation des materiaux un article 2-1 qui definit les dechets industriels speciaux comme les dechets « figurant en fonction de leurs proprietes dangereuses sur une liste fixee par decret en Conseil d'Etat » et qui ne « peuvent pas etre deposes dans des installations de stockage recevant d'autres categories de dechets ». L'article 22-4 de la meme loi institue la possibilite de creer des groupements d'interets publics autour de tout « nouveau centre collectif de traitement de dechets industriels speciaux ». Il semble donc judicieux de considerer que la notion de dechet industriel special ceee par le legislateur se confond avec celle communement utilisee par les acteurs de l'elimination des dechets et qui trouve ses origines dans la circulaire precitee. Mais des 1992, il est apparu opportun de rendre la notion de dechet industriel special coherente avec le concept communautaire de dechet dangereux defini par la directive CEE 91/689 du 12 decembre 1991 relative aux dechets dangereux. Ce texte definissait en effet les dechets dangereux en fonction de proprietes de dangers et precisait que la liste exacte en serait rapidement fixee par les Etats membres. Or la directive CEE 94/31 du 27 juin 1994 a repousse la date d'entree en vigueur de la directive precitee car l'elaboration de la liste des dechets dangereux connaissait quelques difficultes. Celle-ci fut toutefois officiellement adoptee par le Conseil de l'Union europeenne par sa decision du 22 decembre 1994. Le ministere de l'environnement prepare ainsi un projet de texte destine a clarifier la definition d'un certain nombre de categories de dechets, dont les dechets industriels speciaux, tout en transposant la directive CEE 91/689 du 12 decembre 1991 relative aux dechets dangereux ainsi que le catalogue europeen des dechets arrete par la decision en date du 20 decembre 1993 de la Commission de l'Union europeenne en application de l'article 1er de la directive CEE 75/442 du 15 juillet 1975 modifiee relative aux dechets.
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