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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les dispositions relatives au conge de maternite et au versement de l'allocation au jeune enfant en cas d'accouchement premature. Dans ce cas, les soins et l'attention que demande un enfant premature et les frais des charges familiales sont plus importants que ceux d'un enfant ne a terme. Alors que l'on parle d'ameliorer la politique de la famille, ne serait-il pas envisageable, dans le cas de naissance avant terme, de faire debuter le conge postnatal, soit dix semaines, a la sortie de l'hopital de l'enfant et de prevoir l'egalite de la duree du versement de l'allocation jeune enfant. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de naissance avant terme, l'article L. 331-3 du code de la securite sociale precise que la periode globale d'indemnisation relative au conge de maternite, de seize semaines en cas de naissance simple, n'est pas reduite de ce fait si l'assuree a cesse son activite a la date prevue du repos prenatal. Ainsi, lorsque l'accouchement a lieu avant la date presumee, la duree de la periode prenatale non prise peut etre reportee a l'expiration de la periode postnatale. Par ailleurs, lorsque l'enfant est hospitalise jusqu'a l'expiration de la sixieme semaine suivant l'accouchement, l'assuree peut demander le report, a la date de la fin de l'hospitalisation, de tout ou partie de l'indemnisation a laquelle elle peut encore pretendre. Quant a l'allocation pour jeune enfant, le benefice de cette prestation d'entretien versee mensuellement n'est pas lie au deroulement du conge de maternite. Les regles de droit applicables relatives a la duree de service de cette prestation figurent aux articles L. 531-1, R. 531-1 et R. 531-1-1 du code de la securite sociale. Ainsi, conformement aux dispositions de l'article R. 531-1, le droit a l'allocation pour jeune enfant sans condition de ressources est ouvert pour chaque enfant a compter du premier jour du mois civil suivant le troisieme mois de grossesse, et jusqu'au dernier jour du mois civil au cour duquel l'enfant atteint l'age de trois mois. Le versement de la prestation est subordonne a la passation d'examens medicaux par la future mere, puis d'un examen de l'enfant. En application de l'ensemble de ces dispositions, en cas de naissance prematuree ou tardive, la duree de versement de l'allocation est, selon le cas, reduite ou augmentee. Il n'est pas envisage actuellement de modifier les regles applicables a l'allocation pour jeune enfant sans condition de ressources. Toutefois, il est rappele a l'honorable parlementaire qu'au-dela du troisieme mois de l'enfant, le versement de l'allocation pour jeune enfant peut etre poursuivi jusqu'aux trois ans dudit enfant, des lors que la famille remplit la condition de ressources exigee.
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