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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions. inscription a l'ordre du jour du Parlement
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement envisage de soumettre au vote du Parlement, dans le cadre de son actuelle session, le projet de loi (no 1941) modifiant le code civil et relatif aux successions, depose le 8 fevrier 1995 sur le bureau de l'Assemblee nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi no 1941 modifiant le code civil et relatif aux successions, depose le 8 fevrier 1995 sur le bureau de l'Assemblee nationale, est pret a venir en discussion. Il devrait etre inscrit a l'ordre du jour de la prochaine session afin qu'il puisse etre examine dans les meilleurs delais.
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