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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation de parent isole
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Analyse :
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Calcul. prise en compte des allocations de logement
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Van Haecke appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les modalites du calcul de l'allocation parent isole. L'attribution de cette allocation est determinee en fonction d'un plafond qui prend en compte les ressources propres de la personne demandeuse, ses prestations familiales et son allocation logement (AL). Cependant, une personne qui beneficie de l'aide personnalisee au logement (APL) n'a pas a inclure cette somme dans le calcul du plafond d'attribution. Devant ce desequilibre, il lui demande si elle envisage de retablir une juste egalite entre ces deux aides afin que le calcul de l'allocation parent isole soit plus equitable.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de parent isole (API) est mentionnee a l'article L. 524-1 du code de la securite sociale. Son montant est le resultat de la difference entre le montant defini a l'article R. 524-5 et le total des ressources enumerees aux articles R. 524-3 et R. 524-4 et parmi lesquelles figurent les prestations familiales et sociales. L'allocation de logement, etant une prestation familiale, est decomptee parmi les ressources de la personne isolee. L'aide personnalisee au logement, non percue directement par les interesses, n'est effectivement pas prise en compte dans le calcul des ressources servant a determiner le montant de l'allocation de parent isole, en application de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation. La difference de traitement selon que les interesses beneficient de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisee au logement resulte des mecanismes propres a chacune de ces aides. Cependant, le Conseil national de lutte contre la pauvrete et l'exclusion a ete charge de faire les propositions de reforme necessaires.
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