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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les nombreuses interrogations que fait naitre chez les eleveurs le decret no 95-276 du 9 mars 1995. Ce decret relatif a l'identification permanente et generalisee du cheptel bovin souleve, en effet, un certain nombre de questions chez les eleveurs. Jusqu'a present, ces derniers avaient recours dans la plupart des cas au marquage des animaux par tatouage. Cette technique tres largement eprouvee semblait donner entiere satisfaction tant aux eleveurs eux-memes qu'a l'ensemble des acteurs de la filiere bovine. Le decret susvise semble favoriser et developper l'utilisation de la technique du « bouclage ». Celle-ci, largement utilisee dans les autres pays de l'Union europeenne et particulierement dans les pays du Nord de l'Europe, va etre generalisee dans notre pays. Cette decision appelle la prise en compte des particularismes de l'elevage francais et la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions transitoires. En ce qui concerne ces dispositions transitoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, d'une part, jusqu'a la parution des arretes d'application, le tatouage seul est tolere et si, d'autre part, des campagnes d'information sur le bouclage sont prevues. En outre, l'alinea III de l'article 1er du decret no 95-276 du 9 mars 1995 dispose que des arretes viendront preciser les caracteristiques des nouveaux reperes d'identification. Aussi, il s'interroge sur les garanties qu'il conviendrait de prendre sur la qualite de ces boucles, car si le tatouage est permanent et ne peut disparaitre, les boucles peuvent etre, elles, cassables et amovibles. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront prises afin de garantir l'efficacite, tant au plan national, qu'au plan europeen, du systeme de classification et de repertoriage des bovins qui devra garantir une efficacite et une fiabilite maximale tant pour les eleveurs que pour l'ensemble des acteurs de cette filiere agricole : abattoirs, consommateurs, etc.
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Texte de la REPONSE :
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L'identification permanente et generalisee de l'ensemble des bovins - IPG - a ete organisee en 1978 pour repondre a des objectifs sanitaires et de selection animale. Il est apparu necessaire, au debut des annees 90, d'organiser une identification des veaux des leur naissance afin d'apporter une garantie sanitaire a leurs acquereurs et de permettre aux eleveurs de valider leurs droits a certaines aides communautaires : cette necessite s'est traduite au niveau communautaire par l'adoption de la directive no 92-102 visant a harmoniser les pratiques relatives a l'identification des animaux d'elevage. De plus, l'IPG etant organisee en France departement par departement, de manieres souvent diverses, une harmonisation importante des pratiques d'identification a ete engagee afin que les intervenants dans les elevages, professionnels et administratifs, puissent effectuer clairement et aisement leur tache. Cette harmonisation (decret no 95-276 du 9 mars 1995 et ses arretes d'application) aura porte pour l'essentiel sur quelques points cles : les logiciels utilises pour la gestion de l'IPG seront tres limites en nombre et ils traiteront les memes informations ; le repere de preidentification qui sera appose par l'eleveur naisseur sera d'un modele agree unique et comportera les memes informations sur chacune de ses faces ; les documents de circulation des bovins (document d'identification et attestation sanitaire) seront unifies ; enfin, le tatouage ne sera plus reconnu comme repere officiel d'identification. En ce qui concerne le tatouage, il convient de preciser que, la reforme de l'identification ayant considerablement renforce la responsabilite du detenteur d'un animal sur l'identite de celui-ci, le detenteur doit etre en mesure de verifier aisement la correspondance du repere d'identification de l'animal avec son document d'accompagnement, ce qui est particulierement malaise, et parfois impossible, en cas de tatouage. Precisons toutefois que le tatouage sera admis comme repere complementaire d'identification lorsque les eleveurs souhaiteront l'utiliser dans le cadre de la conduite technique de leurs elevages. Une campagne d'information aupres des eleveurs et des intervenants de l'elevage est en cours. Chaque etablissement departemental de l'elevage dispose de differents documents de communication correspondant a la nouvelle reglementation lui permettant d'expliquer a l'ensemble des partenaires concernes les enjeux et les modalites de la reforme.
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