|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Travailleurs de la mine : montant des pensions
|
|
Analyse :
|
Retraite anticipee
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les droits a la retaite des anciens mineurs, notamment pour les mineurs contraints a une retraite anticipee pour cause de silicose. En effet, ces annees comprises entre l'arret de leur activite et l'age de la retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur pension. Or cette situation est particulierement injuste au regard de celle des mineurs mis en retraite anticipee pour raison economique en 1984, pour qui les annees en question ont ete integrees dans le calcul de leur pension. Il lui demande en consequence de lui faire savoir si elle compte prendre des mesures afin de remedier a cet etat de fait.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Deux dispositifs distincts ont permis aux affilies du regime minier de beneficier d'une prestation anticipee pour cause de silicose. Le premier a ete institue par l'article 89 de la loi no 60-1324 du 23 decembre 1960. Le second, mis en place a compter du 1er septembre 1979, a ete introduit par l'article 174 ter du decret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la securite sociale dans les mines (cette mesure etant reprise par l'article 146 du decret du 27 novembre 1946 apres sa modification par le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992). La duree de perception de la prestation calculee au titre de l'article 89 n'etant pas prise en compte dans le calcul de la pension miniere, une majoration forfaitaire de quatorze trimestres a ete attribuee aux beneficiaires de cette allocation au moment de sa conversion en pension de vieillesse. En revanche, la duree de perception de l'allocation d'attente entree en vigueur le 1er septembre 1979 est prise en compte dans le calcul de la pension vieillesse au titre du decret du 27 novembre 1946 modifie precite.
|