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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacite des sanctions en matiere de police de l'eau et de la peche. Selon ses informations, il semblerait que, s'appuyant sur le nouveau code penal et dans le souci d'alleger les travaux du parquet, les procureurs classent de plus en plus frequemment les proces-verbaux dresses pour pollution ou infraction a la police de la peche. Soucieux d'une protection effective des cours d'eau contre la pollution et le braconnage, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin qu'il soit remedie a cette situation prejudiciable a terme a l'effectivite des legislations sur l'eau et la peche et a la motivation des agents charges de les faire pratiquer.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que l'attention des parquets a ete a plusieurs reprises appelee sur l'importance qui s'attache a ce que les atteintes a l'environnement soient poursuivies et sanctionnees avec fermete. Les dernieres statistiques ne marquent ni un flechissement des condamnations ni un accroissement des classements sans suite des proces-verbaux dresses pour pollution ou infraction a la police de la peche. Ainsi, en ce qui concerne l'application durant l'annee 1994 de l'article L. 232-2 du code rural, qui sanctionne la pollution et garantit la preservation de la qualite de l'eau et des milieux aquatiques : 136 poursuites judiciaires ont eu lieu, 382 proces-verbaux ont fait l'objet d'une transaction et 73 dossiers ont ete classes. Il y a lieu de rappeler que la transaction, prevue par les articles L. 238-1 et R. 238-1 a R. 238-4 du code rural, vise a obtenir du contrevenant la regularisation de sa situation, ou a faire proceder a une remise en l'etat. Elle est retenue lorsque la gravite des faits est limitee, lorsque le pollueur entreprend effectivement les demarches necessaires pour eviter le renouvellement de l'infraction et lorsqu'il n'y a pas de recidive. Les poursuites judiciaires sont, en general, exercees lorsque les faits sont graves, lorsqu'il y a recidive ou encore lorsque les responsabilites sont a determiner par la juridiction saisie. Enfin, les proces-verbaux sont classees lorsque les auteurs ne sont pas identifies ou le delit non constitue. A cet egard, la mise en oeuvre du nouveau code penal ne saurait avoir les consequences decrites par l'honorable parlementaire. Bien au contraire, l'instauration, par l'article 121-2 du code penal, de la responsabilite penale des personnes morales « lorsque la loi ou le reglement le prevoit », et l'extension, par l'article 81 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, de la responsabilite penale des personnes morales a la grande majorite des infractions de pollution sont de nature a permettre une meilleure recherche des responsabilites en ce domaine. En outre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a precise la notion de delit intentionnel, contenue a l'article 121-3, alinea 1, du code penal. Elle a, en effet, indique que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription legale ou reglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigee par l'article 121-3 alinea 1, du code penal ». Ces elements sont de nature, non seulement a permettre le maintien de la jurisprudence ancienne en matiere de pollution et d'infraction a la police de la peche, mais egalement a accroitre l'efficacite du traitement judiciaire de ces infractions.
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