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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion que commettent de nombreux justiciables qui imaginent que le delai de huit jours prevu dans la signification d'un commandement de payer peut s'appliquer non seulement a la saisie-vente, mais aussi a la saisie-attribution. Ces personnes, qui ne sont pas des praticiens du droit, pensent ainsi pouvoir attendre huit jours avant de payer les sommes dues alors qu'une saisie-attribution peut etre pratiquee le jour meme du commandement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans le souci d'une meilleure information qui pourrait eviter certains recours supplementaires, il envisage de permettre une redaction des actes d'huissier plus explicites sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, l'article 81 du decret d'application de ladite loi impose au creancier qui entend proceder a la saisie des meubles de son debiteur de faire delivrer, au minimum huit jours avant, un commandement de payer. Cette formalite prealable est prevue dans le but d'eviter autant que faire se peut les saisies-ventes qui sont psychologiquement les plus sensibles, puisque touchant les meubles du debiteur. En revanche, un tel commandement prealable n'est pas exige pour la saisie-attribution qui porte sur des creances, et dont l'efficacite depend au contraire de son effet immediat. Il n'est en consequence pas prevu de modifier ce dispositif. Cependant, la recherche d'une meilleure lisibilite des actes de justice demeure une priorite pour la chancellerie et la question de l'honorable parlementaire fera l'objet d'un examen attentif avec les professionnels concernes. Toutefois il doit etre souligne que, d'ores et deja, la Chambre nationale des huissiers de justice a elabore un fascicule complet des actes necessaires aux procedures d'execution, dans la perspective d'une redaction la plus lisible possible des actes pour les justiciables.
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