|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes financieres que genere l'application de l'article 4 d du reglement (CEE) no 805/68. Le reglement CEE exclut certaines vaches de race laitiere de l'attribution de la prime a la vache allaitante. C'est notamment le cas de la francaise frisonne pie noir, tres repandue en Bretagne. Seules peuvent donner lieu a l'attribution de la prime a la vache allaitante les vaches appartenant a une race a orientation viande ou issues d'un croisement avec l'une de ces races. Si l'on comprend les raisons objectives qui orientent ce reglement, il n'en reste pas moins que son application a des effets tres prejudiciables pour les agriculteurs les plus necessiteux. Les agriculteurs exclus du benefice de ces primes du fait de cette disposition sont generalement ceux qui en auraient le plus besoin. En effet il s'agit, dans la majorite des cas, d'agriculteurs qui exploitaient de petits troupeaux laitiers et qui ont cesse leur activite laitiere a l'occasion du dernier programme de cessation d'activite laitiere. Ces agriculteurs n'ont pas encore eu le temps, mais surtout les moyens, de changer leur troupeau pour disposer aujourd'hui de meres de race viande. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet qu'il vient de lui soumettre et lui preciser les dispositions qu'il envisage prendre pour remedier a ces difficultes.
|