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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Nungesser rappelle a M. le ministre de l'environnement que les dispositions de la directive du 2 avril 1979 relative a la conservation des oiseaux sauvages et celles de la convention de Berne du 19 septembre 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, ratifiee par la loi no 89-1004 du 31 decembre 1989, doivent etre respectees par les autorites francaises. Lorsque des infractions a ces dispositions sont constatees, elles doivent donner lieu, suivant la procedure definie aux articles L. 228-1 et suivants du code rural, a l'etablissement de proces-verbaux, transmis aux parquets pour les suites judiciaires qu'ils impliquent. Du reste, dans sa reponse du 6 aout 1990 a ma question ecrite du 27 mai 1991, le ministre delegue a l'environnement declarait : « Dans la mesure ou certains chasseurs s'y adonnent encore, leurs actes ressortissent purement au braconnage et sont reprimes comme tels. » Tel est le cas dans la chasse a la tourterelle dans certaines regions. Il lui demande donc d'intervenir aupres de son collegue, M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, pour que la loi soit respectee et que soient sanctionnes ceux dont les actes ressortissent purement et simplement du braconnage.
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Texte de la REPONSE :
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La volonte du ministere de l'environnement est d'associer le respect de la loi interdisant la chasse de printemps et l'action pour depassionner le debat en continuant a promouvoir le dialogue entre defenseurs et adversaires de cette pratique. Un pas important a ete fait dans cette direction, puisque le 8 mai 1993 les parties en conflit ont pu se rencontrer et decider de travailler, ensemble, a l'amelioration des connaissances sur l'espece. En ce qui concerne le respect de la loi, les contacts necesaires ont ete pris avec le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire et les forces qui en sont chargees ont oeuvre dans ce sens pendant toute la periode des tirs, sous l'autorite du prefet de region et du prefet de police. Leurs actions ont eu un effet dissuasif determinant sur la pratique concernee.
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