|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les rapports entre proprietaires et locataires en matiere de bail commercial. Il constate, en effet, que la clause de specialisation presente dans certains baux commerciaux constitue une entrave caracterisee a la liberte du commerce. Ainsi, un proprietaire de murs commerciaux peut s'opposer a l'ouverture d'une entreprise commerciale qui n'entre pas dans la clause de specialisation, clause le plus souvent transmise de bail en bail et dont la justification economique actuelle est incertaine, dans le seul but de recuperer a son profit la valeur du fonds. Cette entrave a la liberte du commerce, et donc plus largement du travail, se traduit par un grand nombre de pas de porte et de boutiques aux portes fermees. Il lui demande donc les mesures rapides qu'il compte prendre pour modifier ce reel frein a l'entreprise, qui ne peut se justifier a l'heure actuelle et dont on peut constater qu'il n'est pas bon pour l'emploi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret no 53-960 du 30 septembre 1953 qui constitue le cadre juridique de l'exercice de l'activite professionnelle des commercants, artisans et industriels, a vocation a regler les rapports locatifs entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux en etablissant entre les parties un equilibre. Il a notamment precise les conditions de modification des activites dont l'exercice est autorise par le contrat. Afin de pallier les inconvenients d'une specialisation trop poussee des activites commerciales, industrielles ou artisanales, le legislateur a institue un regime de despecialisation, qui constitue une derogation au droit commun des contrats. Ce regime est destine a permettre au commercant de jouer son role de chef d'entreprise, en ajoutant a son activite principale des activites complementaires ou en la transformant totalement pour l'adapter aux evolutions de la conjoncture. Il comprend trois volets. L'article 34 dudit decret organise la despecialisation des baux pour des activites connexes ou complementaires a l'activite principale exercee. L'article 34-3-1 introduit une despecialisation speciale en faveur des locataires partant a la retraite. Enfin, les articles 34-1 et suivants enoncent les conditions dans lesquelles un locataire peut etre autorise, nonobstant les clauses de son bail, a exercer des activites nouvelles. Dans cette derniere hypothese, l'activite dont l'exercice est projete doit etre compatible avec la destination, les caracteres et la situation de l'immeuble. A defaut d'accord entre les parties, seul le juge judiciaire, en raison du caractere prive du contrat de location, a competence pour autoriser ou non la despecialisation et, le cas echeant, se prononcer sur le montant du loyer et sur celui de l'indemnite reclamee par le bailleur. Des professionnels ont fait etat, aupres du departement, de difficultes rencontrees a l'occasion de procedures de despecialisation. Le ministere charge du commerce n'a bien entendu aucune hostilite de principe a une eventuelle evolution du decret du 30 septembre 1953, et toute proposition qui permettrait d'ameliorer ce regime fera l'objet d'un examen attentif. Cependant, le decret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux constitue un texte d'equilibre. Il a deja fait l'objet de nombreux ajustements, et il ne parait pas opportun, dans l'immediat, d'ouvrir un debat qui pourrait devenir nuisible a l'investissement, en ce qu'il pourrait laisser se repandre l'idee d'une remise en cause des fondements de la propriete commerciale, dont le principe constitue la cle de voute du statut des baux commerciaux, et la pratique, un des fondements de l'entreprise commerciale dans notre pays.
|