10ème législature

Question N° : 27683	de  M.   Asensi François ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	réforme état, décentralisation et citoyenneté
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  26/06/1995  page :  2787
	Réponse publiée au JO le :  13/11/1995  page :  4840
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Assistantes maternelles
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Francois Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete au sujet de la protection sociale des assistantes maternelles employees au sein des collectivites territoriales. D'apres l'article 5 de la loi du 12 juillet 1992, les assistantes maternelles sont employees par les collectivites territoriales en tant qu'agents non titulaires. Compte tenu du caractere specifique de leur activite, les dispositions du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 regissant les droits et obligations des agents non titulaires de le fonction publique territoriale ont ete appliquees a ces agents. La publication d'un autre decret no 94-109 du 14 octobre 1994 relatif aux assistantes maternelles a malheureusement introduit des disparites entre le regime de protection sociale de ces agents et les agents non titulaires notamment en ce qui concerne le maintien du droit a remuneration en cas de conges maladie et d'accident du travail. Face a cette inegalite de traitement, il lui demande de prendre des mesures pour que les assistantes maternelles puissent beneficier de la meme protection sociale que l'ensemble des autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Texte de la REPONSE :	Selon l'article 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale instaure par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992, les assistantes maternelles employees par des collectivites territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivites. Cet article precise qu'un decret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulieres qui leur sont applicables compte tenu du caractere specifique de leur activite. Sur cette base legale a ete pris le decret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employes par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics, qui seul s'applique a ces personnels. En ce qui concerne le decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique, ne s'appliquent aux assistantes et assistants maternels employes par des collectivites territoriales que les articles de ce texte expressement vises a l'article 1er du decret no 94-909 precite. La modification de ces dispositions reglementaires recentes n'est pas prevue.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O