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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Protocole d'accord Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire modifie par quatre autres decrets, dont les no 93-1157 du 22 septembre 1993 et no 94-807 du 12 septembre 1994. Ces textes prevoient le versement de points d'indice pris en compte pour le calcul de la retraite pour les agents exercant leurs fonctions a titre principal dans les grands ensembles dont la liste est fixee par le decret no 93-205 du 5 fevrier 1993 pris en application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Or, a ce jour, aucun nouveau decret modificatif n'a permis la prise en compte des evolutions intervenues depuis le 5 fevrier 1993. La liste existante est pourtant insatisfaisante, compte tenu de la mise en place des contrats de ville, des nouvelles zones urbaines sensibles et des zones de dynamisation urbaine prevue dans la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Les collectivites territoriales sont de ce fait confrontees a des situations inequitables pour les personnels exercant dans ces secteurs difficiles. De plus, toutes les filieres ne sont pas concernees : ainsi, les agents, adjoints administratifs et les redacteurs en service dans les centres medico-sociaux ne peuvent pas, a ce jour, beneficier de cette bonification. De meme, a compter du 1er aout 1995, les secretaires medico-sociales integrees dans le nouveau cadre d'emploi des redacteurs ne pourront plus percevoir la bonification indiciaire, ce qui aura pour consequence une perte de salaire pour les agents en fonction. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de prendre de nouvelles dispositions reglementaires afin de completer le decret du 24 juillet 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 5 fevrier 1993 fixant la liste des grands ensembles ou quartiers d'habitat degrade a ete retenu comme texte de reference pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la nouvelle bonification indiciaire affectee a la politique de la ville. Compte tenu de l'intervention d'une nouvelle generation de procedures contractuelles entre l'Etat et les collectivites locales en matiere de developpement social urbain, notamment la signature des contrats de ville, les situations definies dans le decret precite sont devenues obsoletes. Aussi, la delegation interministerielle a la ville et au developpement social urbain a procede a l'actualisation de la liste des quartiers difficiles etablie par le decret du 5 fevrier 1993 denommes zones urbaines sensibles par la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation relative a l'amenagement du territoire. Ce texte fait actuellement l'objet des consultations necessaires en la matiere. Par ailleurs, la raison pour laquelle tous les personnels appartenant aux differentes filieres ne sont pas attributaires de la « NBI-ville » reside dans le fait que la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire s'effectue par etapes echelonnees sur la duree du plan prevu pour sept ans par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Cette mise en place progressive, tant sur le plan general que dans le cadre particulier de la politique de la ville, implique inevitablement des choix aussi bien en ce qui concerne les fonctions que les categories d'agents a retenir. Enfin, l'integration des secretaires medico-sociales dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux a compter du 1er aout 1995 n'aura aucune incidence sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dont ces agents beneficient au titre de l'exercice de leurs fonctions dans les quartiers difficiles. En effet, le decret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale, a effet du 1er aout 1995, en cours d'elaboration, prend en compte ce changement de statut.
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