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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Utilisation. loyers impayes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur une anomalie propre au systeme des allocations de logement, lesquelles ne sont pas systematiquement affectees par les locataires qui en sont beneficiaires au reglement de leur loyer. L'intervention, au cas par cas, du bailleur aupres de la caisse d'allocation logement vise a obtenir un reglement amiable, preferable a une procedure judiciaire. Elle permet en principe de debloquer au profit de ces locataires en difficulte financiere une aide destinee a regler les loyers impayes. Or il n'est pas rare de constater que le beneficiaire consacre l'allocation et la depense a de toutes autres fins que le reglement des arrieres de loyer. Dans ces conditions, il serait necessaire que le locataire s'engage par ecrit a ce que l'allocation soit versee directement au bailleur, et qu'au cas ou il se refuse a signer la formule prevue au profit de ce dernier, le versement de l'allocation soit bloque. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les allocations de logement versees par les caisses servent bien au reglement des loyers.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation logement est une prestation destinee a permettre aux locataires d'acquitter le montant de leur loyer, elle doit donc etre affectee a cet usage. Afin de securiser les bailleurs et de garantir que les allocations logement ne seront pas distraites de leur destination initiale, l'article 22 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat precise que le versement de l'allocation logement en tiers payant pourra avoir lieu avec l'accord du locataire et du bailleur et que le consentement des deux parties est necessaire pour mettre fin a cet accord. Si le bailleur a omis de demander ce versement en tiers payant lors de la signature ou en cours de bail, il peut l'obtenir en cas d'impayes de loyers, en s'adressant a la caisse d'allocations familiales qui octroie la prestation.
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