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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Quirats. revenus. imputation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la situation suivante : de nombreuses personnes physiques se voient proposer l'achat de quirats qui a notamment pour effet de reduire leur revenu imposable en generant dans la categorie des benefices industriels et commerciaux un deficit d'exploitation imputable sur le revenu global. Pour ce faire, le schema propose prevoit : la creation d'une copropriete qui achete un navire petrolier ou marchand qui l'arme et l'affrete ; la creation d'une SNC qui acquiert la quasi-totalite des quirats dont la gerance est confiee a une personne morale ; la constitution d'EURL ou d'une SARL de famille qui achete des parts de la SNC. En application des dispositions de l'article 39 E, 1er alinea, du code general des impots, la SNC amortit le prix de revient de ses quirats suivant le systeme degressif et degage ainsi un deficit d'exploitation pendant les premieres annees. En vertu de l'article 8 du meme code, chaque EURL ou SARL de famille associes de la SNC apprehende une quote-part du resultat de cette derniere. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, en application des dispositions de l'article 238 bis K-1, alinea 2, du code general des impots, le resultat fiscal de chaque EURL ou SARL de famille doit etre determine selon les regles des benefices industriels et commerciaux ou selon les regles des revenus de capitaux mobiliers, compte tenu de l'activite exercee par chaque EURL ou SARL de famille, ce qui aurait pour effet, dans ce dernier cas, d'interdire l'imputation de la quote-part du deficit d'exploitation de la SNC sur le revenu global des associes personnes physiques.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la situation evoquee, l'interposition d'une SARL composee de membres d'une meme famille ou d'une EURL a pour objectif de limiter la responsabilite solidaire et indefinie des associes d'une SNC. Cette interposition pourrait etre consideree par les tribunaux judiciaires comme une fraude aux dispositions regissant les societes de personnes. En application du II de l'article 238 bis K du code general des impots, lorsque les droits detenus dans une societe soumise au regime fiscal des societes de personnes prevu a l'article 8 du code general des impots ne sont pas inscrits a l'actif d'une personne morale passible de l'impot sur les societes ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la part de resultat correspondant a ces droits est determinee et imposee en tenant compte de la nature de l'activite. Si la societe associee de la SNC exerce une activite civile, les regles concernant la determination des revenus imposables sont celles applicables aux particuliers ; dans cette situation, les charges financieres afferentes a l'acquisition du capital ne sont pas deductibles des revenus de ce capital. En revanche, le deficit de la SNC dont les titres sont detenus par la SARL ou l'EURL, et dont l'activite releve de la categorie des benefices industriels et commerciaux, peut s'imputer sur le revenu global des personnes physiques membres de l'EURL ou de la SARL. Cela etant, le probleme evoque par le parlementaire fait l'objet de l'article 55 du projet de loi de finances pour 1996 qui limite, a l'exception des investissements dans les departements d'outre-mer, l'imputation sur le revenu global des deficits subis par des personnes physiques dans le cadre d'une activite qu'ils n'exercent pas a titre professionnel. S'agissant d'un cas particulier, il ne pourrait etre repondu precisement au parlementaire que si les nom et adresse des contribuables concernes etaient communiques a l'administration.
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