FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 27747  de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/06/1995  page :  2778
Réponse publiée au JO le :  13/11/1995  page :  4778
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Bois pour la fabrication de sabots
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la situation financiere parfois difficile de certains metiers marginaux et tres minoritaires en France mais dont la tradition et le savoir-faire sont une partie integrante de notre culture qui doit etre conservee. Elle souhaiterait qu'ils puissent beneficier de dispositions fiscales particulieres. Alors que pour les produits de l'agriculture la TVA est de 5,5 p. 100, le bois dont on fait les sabots est taxe a 18,6 p. 100. Ne pourrait-on pas encourager le maintien de cette profession (ils sont moins d'une vingtaine en France) en imposant la matiere premiere dont elle a besoin au taux le plus bas, c'est-a-dire en l'assimilant aux autres produits agricoles ?
Texte de la REPONSE : Depuis le 1er janvier 1995, le taux reduit de la TVA s'applique aux produits de l'horticulture et de la sylviculture non transformes dans les conditions qui prevalaient anterieurement a l'entree en vigueur de l'article 9 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991. L'application du taux reduit de la TVA aux bois non transformes est liee a la nature du produit et reste independante de sa destination. Des lors, seuls les arbres sur pied, les arbres abattus simplement ebranches et eventuellement tronconnes ainsi que les bois abattus, grumes, rondins d'une longueur au moins egale a un metre et les bois de trituration sont soumis au taux reduit. L'application du taux reduit aux bois destines a la fabrication de sabots conduirait donc a faire appliquer par les fournisseurs de bois un regime fiscal different selon l'activite de leurs clients. Or une telle mesure serait contraire aux principes generaux de la TVA qui est un impot reel s'appliquant a un meme taux determine quelle que soit la qualite de son acquereur et l'usage qu'il compte faire du bien. Au demeurant, les fabricants de sabots qui sont redevables de la TVA deduisent la taxe qui a greve l'achat de matieres premieres. La TVA ne constitue donc pas pour eux une charge.
UDF 10 REP_PUB Bretagne O