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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Revenus fonciers
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Analyse :
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Contribuables louant leur habitation principale a la suite d'une mutation professionnelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la fiscalisation des revenus provenant de loyers. Dans certains cas, des personnes proprietaires de leur logement doivent, pour des raisons professionnelles, quitter celui-ci et devenir locataires sur le lieu de leur nouvel emploi. Lorsqu'une possibilite de retour a la domiciliation d'origine existe, nombre de ceux-ci conservent ce bien et le donnent a bail. Les loyers percus font alors l'objet d'une imposition, alors que des depenses supplementaires sont engagees pour la nouvelle residence. Il en resulte souvent une penalisation financiere qui n'eut pas existe en cas de refus de l'emploi ou du poste propose. Il lui demande si un dispositif de compensation fiscale ne pourrait pas etre imagine de maniere a rendre cette situation financierement neutre.
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Texte de la REPONSE :
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Les loyers percus presentent le caractere de revenus imposables. Une exception a cette regle fondee sur des considerations telles que celles evoquees serait contraire au principe de l'egalite devant l'impot, des lors qu'elle introduirait une discrimination entre bailleurs selon qu'ils ont ou non reside anterieurement dans le logement qu'ils donnent en location. Au demeurant, la legislation en vigueur comporte des dispositions plus adaptees pour favoriser la mobilite professionnelle des salaries. Ainsi les primes versees a des salaries a l'occasion du mutation professionnelle entrainant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables a hauteur des frais de demenagement et de transport des personnes ; le solde beneficie du mecanisme du quotient prevu a l'article 163-0 A du code general des impots destine a attenuer la progressivite de l'impot. En outre, en application de l'article 64 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, certaines primes ou indemnites attribuees par l'Etat aux agents publics et aux salaries dont le service ou l'entreprise est transfere hors de l'Ile-de-France sont desormais exonerees d'impot sur le revenu. Enfin, la loi de finances rectificative pour 1995 a reduit de 35 p. 100 le montant des droits de mutation a titre onereux percus au profit des departements et des regions pour les transactions portant sur les logements effectuees entre le 1er juillet 1995 et le 31 decembre 1996, siot une reduction de l'ordre de 30 p. 100 du montant global des droits. Cette mesure permet aux personnes conduites a changer de residence pour raison professionnelle de revendre leur ancienne habitation ou d'en acquerir une nouvelle dans des conditions plus avantageuses.
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