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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural) paru au Journal officiel du 6 avril. Ce decret determine la repartition du FGER en trois sections : une section geree au niveau national ; une section attribuee aux DOM ainsi qu'aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; une section attribuee aux departements metropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Les modalites de repartition de ces deux dernieres sections sont egalement precisees dans ce meme decret. La circulaire du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation DERF/SDAFHA no 95-3007 du 6 avril 1995 fournit aux prefets de departement une analyse detaillee de la mise en oeuvre du FGER. Celui-ci a pour mission de soutenir, en leur apportant une contribution financiere, les actions concourant a l'entretien et a la rehabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, y compris periurbains, d'elements naturels du paysage rural, notamment dans un objectif de conservation de la diversite biologique et d'espaces ou l'insuffisance d'entretien est susceptible de provoquer des risques naturels. L'article L. 112-16 du code rural precise que le fonds doit etre en priorite affecte aux agriculteurs et a leurs groupements. Ainsi le FGER, dans le cadre de sa vocation de remuneration de services rendus en matiere d'entretien de l'espace, contribuera a la consolidation de l'emploi agricole.
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