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Texte de la QUESTION :
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M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des marins-pecheurs de la Guadeloupe, notamment en ce qui concerne leurs dettes a l'egard de l'etablissement national des Invalides de la marine. A l'heure ou des efforts se conjuguent pour lutter contre les causes de cette creance de 35 MF, avec une caisse du Credit maritime mutuel plus performante, une cooperative d'avitaillement plus dynamique, une formation plus efficace et une politique de cooperation avec les pays de la zone et de commercialisation des produits de la mer plus rationnelle, il est souhaitable de regler definitivement ce contentieux afin de donner un nouvel elan a la peche. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend reserver a la proposition d'abattement de 50 p. 100 de la dette globale et de mise en place d'un moratoire de cinq ans pour le remboursement de l'autre moitie, formulee par les professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que les pouvoirs publics ont recemment mis en oeuvre un ensemble de dispositions visant notamment a ameliorer la situation economique des entreprises des departements d'outre-mer. A ce titre, la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte et ses decrets d'application prevoient, pour les entreprises de peche, une exoneration importante des contributions patronales. Cette exoneration est appliquee en Guadeloupe dans la limite de la premiere categorie du salaire forfaitaire vise a l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, pour toute entreprise a jour de ses cotisations ou engagee dans un processus d'apurement progressif de sa dette, cela pour une duree de cinq ans. Le dispositif legislatif repond, du moins en partie, aux preoccupations formulees par l'honorable parlementaire visant a obtenir un allegement des charges sociales des entreprises de peche guadeloupeennes et une resorption progressive de leur endettement. Les dispositions en cause permettent, en effet, aux entreprises qui ne sont pas a jour des dettes sociales dont elles sont redevables a l'egard du regime de protection sociale des gens de mer d'obtenir, apres un examen attentif de leur situation, des amenagements pour un paiement des arrieres. Le respect des engagements auxquels elles souscrivent, a cette occasion, leur ouvre droit aux mesures d'allegement que prevoit la loi. La reduction de 50 p. 100 de l'endettement social appliquee de maniere automatique a l'ensemble des entreprises debitrices representerait un cout non negligeable pour l'Etat qui devrait assurer la compensation financiere de la mesure dans un contexte budgetaire difficile, et ne tiendrait pas compte des facultes contributives des redevables.
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