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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Corse
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Analyse :
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Statut fiscal. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bonaccorsi rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que l'alinea 3 de l'article 1er de la loi no 94-1131 du 27 decembre 1994 portant statut fiscal de la Corse prevoit que l'ensemble des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, maintenues dans le cadre de ce statut, « feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un delai de six mois apres la promulgation de la presente loi ». Ce delai arrivant a expiration, il serait souhaitable que la publication des dispositions legislatives et reglementaires concernees intervienne tres rapidement. Aussi, il lui demande ou en est l'etat d'avancement de ce dossier et dans quels delais cette publication pourrait intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Une instruction administrative qui recapitule l'ensemble des dispositions fiscales de nature legislative et reglementaire applicables en Corse a ete publiee le 28 juillet dernier au Bulletin officiel des impots du 7 aout 1995 sous les references 13 A-1-95 no 145.
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