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Texte de la REPONSE :
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Les decrets 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 qui assurent notamment la transposition en droit francais de la directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative a l'utilisation des machines ont prevu, pour le 30 juin 1995, la transmission, aux services d'inspection du travail, d'un plan de mise en conformite des machines en service dans chaque entreprise, la mise en conformite elle-meme devant etre effective au 1er janvier 1997, date fixee par la directive. Concernant cette date, il faut rappeler que c'est forte des positions definies en etroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil superieur de la prevention des risques professionnels des les travaux preparatoires a l'intervention de la directive, que la delegation francaise a pu obtenir la fixation au 1er janvier 1997 du delai de mise en conformite, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaite la Commission et le Parlement europeen. A propos de la charge representee par les investissements necessaires, une etude des couts engendres par la mise en conformite effectuee sur le terrain par les services du ministere du travail montre que la situation est tres contrastee. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformite apparait realisable dans le delai prevu sans mettre en cause l'equilibre economique des entreprises ou, a l'inverse, rencontre des difficultes techniques ou economiques. Des instructions ont donc ete donnees aux services deconcentres charges des controles en vue d'une application pragmatique, des lors que cela est justifie par des difficultes techniques ou economiques reelles et que la mise en conformite fait l'objet d'un debut effectif de realisation dans l'entreprise. Du point de vue financier, il convient de rappeler que les depenses d'investissements engendrees par la mise en conformite sont - pour la plupart - eligibles a la procedure de l'amortissement degressif, sans prejudice d'eventuelles mesures d'accompagnement complementaires dont l'etude pourrait etre engagee par les ministeres concernes. Concernant la mise en oeuvre de la directive 89/655 par nos partenaires europeens, seules l'Espagne et la Grece n'en ont pas encore reellement effectue la transposition. En effet, si, en Allemagne la transposition par voie legislative et reglementaire a ete retardee, essentiellement pour des motifs lies aux evolutions de la conjoncture politique, les « reglements professionnels », appeles « VGB » et correspondant assez bien aux « dispositions generales etendues » des caisses d'assurance maladie, ont ete largement renouveles fin 1992. Les nouveaux VGB, recemment notifies a la Commission europeenne et rediges conformement a l'annexe de la directive 89/655, comportent tous l'obligation de mise en conformite des machines en service au plus tard le 31 decembre 1996. Ces VGB ont un caractere aussi obligatoire qu'une ordonnance gouvernementale. Bien evidemment la realite de la transposition n'emporte pas assurance absolue quant a l'application des textes. Aussi la presidence francaise de l'Union europeenne avait-elle inscrit au nombre de ses objectifs prioritaires l'application effective et equivalente des directives, la resolution, adoptee par le conseil le 27 mars, etant venue consacrer la poursuite de cet objectif. Par cette resolution les Etats se sont engages clairement dans la voie de l'application des directives et de l'echange, dans la transparence, d'elements d'information sur ce point. Si l'objectif n'etait toutefois pas atteint, il conviendrait d'envisager le recours aux modalites juridiques qu'ouvrent les traites, notamment, de saisir la cour de justice de Luxembourg. La position ferme de la France parait peu conciliable avec le depot d'une demande de report general du delai de mise en conformite des equipements de travail, demande qui n'est relayee ni par la commission ni par aucun Etat-membre. La demarche partenariale proposee par le ministere du travail aux branches professionnelles permet au demeurant d'apporter une reponse appropriee aux difficultes rencontrees par les entreprises dans la mesure ou elle tient un large compte de la realite economique et sociale des differents secteurs d'activite. Dans cette demarche les branches professionnelles sont conduites a definir elles-memes les modalites concretes de la mise en conformite des machines de la branche dans des documents que le ministere du travail valide. La demarche peut etre formalisee par la signature de conventions : une vingtaine ont ete conclues a ce jour dont certaines dans des secteurs artisanaux. Ces conventions sont l'expression d'une approche globale du processus de mise en conformite. Elles prevoient en general des delais pour le depot des plans individuels de mise en conformite ou pour l'adhesion a un plan collectif (pour les entreprises artisanales et les PME cette adhesion peut se substituer a la transmission d'un plan individuel), ces plans etant etablis sur la base des documents techniques de branche dont la redaction necessite un certain temps. Incluant une classification, propre au secteur professionnel, des machines en categories, en fonction de leur caractere de danger decroissant, elle organise l'echelonnement, pour la profession, de la mise en conformite, etant entendu que, des les premieres annees, la mise en conformite se concentre sur les machines des premieres categories. La demarche partenariale, si elle ne conduit pas a reporter globalement la date limite de depot du plan et de la mise en conformite, formule qui n'aurait pas permis de tenir compte des specificites de branches (importance et anciennete de leur parc-machines, structure des entreprises, situation economique de la branche...), permet de trouver les adaptations necessaires sur la base d'une mobilisation des relais professionnels, mobilisation dont l'importance montre l'interet de cette demarche. Celle-ci ne peut par ailleurs que constituer un facteur favorable a une reduction significative des couts de mise en conformite. La reflexion menee dans ce cadre par les professionnels eux-memes doit en effet aboutir a l'emergence de solutions a la fois efficaces et realistes tout en restant financierement raisonnables.
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