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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le fait que la modernisation de notre appareil de distribution, necessaire dans le passe, atteint actuellement un seuil critique au-dela duquel la perennite du commerce traditionnel de proximite est fortement remise en cause. La loi du 27 decembre 1973 ne permet plus en effet de proteger suffisamment ce type de commerce, en particulier dans les zones rurales, la plupart des nouvelles implantations ou agrandissements des surfaces commerciales pouvant echapper aux dispositions en vigueur, et ce d'autant que le regime d'autorisation prealable ne s'applique qu'aux creations de plus de 1 000 metres carres dans les communes de moins de 40 000 habitants. La loi Royer n'est donc pas adaptee au milieu rural, et il conviendrait de prevoir une indexation de la surface de vente des surfaces commerciales au prorata du nombre d'habitants du secteur de chalandise, en tenant compte du commerce existant. Cette mesure permettrait d'encadrer l'implantation de surfaces commerciales sans se referer uniquement a la superficie de vente. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et en particulier s'il envisage de proposer les modifications qui semblent s'imposer afin de sauvegarder le commerce traditionnel de proximite en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'abaissement des seuils de surface des magasins de commerce de detail, definis a l'article 29-1/ de la loi du 27 decembre 1973 au-dela desquels une autorisation de la commission departementale d'equipement commercial est requise pour leur creation ou leur extension a fait l'objet de reflexions menees a plusieurs reprises au cours des dernieres annees. Recemment, le principe de leur revision a ete evoque lors des debats parlementaires du debut 1993, dans le cadre du vote de la loi Sapin, et, en 1994, a l'occasion du depot d'un amendement au projet de loi relatif a l'amenagement du territoire. Un examen de la situation des commerces concernes laisserait apparaitre qu'un abaissement des seuils aboutirait a une extension considerable du nombre de dossiers soumis aux commissions, la plupart de ces dossiers relevant du commerce traditionnel et independant. S'agissant de l'equipement commercial, le dispositif mis en place par le gouvernement precedent a montre une certaine efficacite. En 1992, derniere annee de reference, pres de deux millions de metres carres de surfaces de vente avaient ete autorises. 1993 fut l'annee de l'installation des nouvelles commissions departementales, et le regime ne de la loi du 29 janvier 1993 et du decret du 16 novembre suivant a commence reellement a fonctionner en 1994. On pouvait craindre, a cet egard, un effet report sur les resultats de 1994 ; or il n'en a rien ete, et ce sont finalement 969 834 metres carres qui ont ete accordes par les commissions d'equipement commercial, soit moins de la moitie de la derniere annee de reference. Il convient de noter, en outre, que pres de la moitie des surfaces autorisees est destinee a des secteurs d'activites consommateurs d'espaces importants tels que le bricolage-jardinage, qui absorbe a lui seul plus de 40 p. 100 des autorisations. En definitive, la grande distribution alimentaire, celle qui apparait a certains comme la plus destructrice, n'a obtenu que moins de 20 p. 100 des surfaces autorisees. Encore faut-il ajouter que ces surfaces etaient destinees quasi exclusivement a des extensions de magasins existants. En 1994, une seule veritable creation d'hypermarche a ete accordee, et precisement pour un equipement de centre ville. Le Gouvernement entend poursuivre cette politique de fermete en demandant aux prefets de continuer a etre extremement vigilants sur l'impact des autorisations delivrees par les commissions departementales et d'exercer leur droit de recours des qu'un projet leur parait mettre en peril l'equilibre souhaitable entre les diverses formes de commerces ou l'emploi dans le commerce traditionnel. D'une facon generale, un programme d'interet national de maitrise des surfaces est a l'etude, apres consultation des professionnels concernes. Ce programme soulignera avec fermete les attentes de l'Etat concernant notamment l'emploi, la concurrence, le commerce exterieur, l'amenagement du territoire et l'environnement. La priorite a l'emploi doit s'appliquer globalement au commerce, c'est-a-dire en tenant compte du solde net d'emplois (creation-destruction). Dans cette perspective, un observatoire national d'equipement commercial va etre prochainement mis en place. Enfin, les prefets ont recu des directives pour continuer a faire preuve de fermete et a rester vigilants sur l'impact des decisions delivrees par les commissions departementales d'equipement commercial. En outre, la politique menee par le ministere pour le maintien et le developpement du commerce en zone rurale s'appuie sur deux dispositifs : les ORAC (operations de restructuration de l'artisanat et du commerce), dont l'objectif est de dynamiser les activites economiques d'un bassin d'emploi rural en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales ; l'operation « 1 000 villages de France », qui vise a encourager par des subventions, les initiatives locales en matiere de creation ou de maintien d'activites, notamment commerciales, dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. Le maintien du commerce traditionnel de proximite, en particulier dans les zones rurales, est donc l'une des preoccupations du Gouvernement. Aussi le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat entend-il poursuivre la politique volontariste d'aide au commerce en milieu rural, menee depuis plusieurs annees.
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