10ème législature

Question N° : 27876	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/07/1995  page :  2873
	Réponse publiée au JO le :  06/11/1995  page :  4684
Rubrique :	Tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	Refuges de montagne
Analyse :	Securite. politique et reglementation. financement
Texte de la QUESTION :	M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'arrete du 10 novembre 1994 concernant les dispositions de securite dans les refuges de montagne. Il lui fait remarquer que ces prescriptions vont occasionner des surcouts excessifs pour la construction des nouveaux refuges et risquent de ce fait d'entrainer l'arret des projets actuellement a l'etude si des moyens de financement exceptionnels ne sont pas mis en place. Pour les refuges existants, la situation est encore plus preoccupante puisque ces surcouts risquent d'etre a la charge exclusive des collectivites locales. Ces prescriptions, ajoutees a celles des services de l'action sanitaire et sociale qui deviennent de plus en plus disproportionnees par rapport aux problemes poses, risquent de conduire a la fermeture de nombreux refuges si des moyens specifiques de financement ne sont pas mis en oeuvre immediatement. Il lui demande en consequence : 1/ Quels sont les moyens financiers nouveaux qui sont mis en place pour realiser les dispositions qui viennent d'etre editees tant en matiere de securite que d'assainissement ? 2/ Quels sont les moyens prevus pour prendre en charge les visites et analyses envisagees ? 3/ Quel sera le devenir des refuges qui n'auront pas eu les moyens de realiser ces prescriptions dans les trois ans ? Qui devra prendre la responsabilite de leur fermeture et qui sera responsable lors d'une introduction par effraction ?
Texte de la REPONSE :	En application de l'article R. 123-18 du code de la construction et de l'habitation, les etablissements recevant du public sont repartis en plusieurs categories selon la nature de leur exploitation et sont soumis aux dispositions particulieres definies pour chaque type, par le reglement de securite. Celui-ci distingue ainsi les refuges de montagne classes en type « REF » et les colonies de vacances, les classes de neige ou de decouverte qui relevent du type « R ». Dans ces conditions, l'accueil de colonies de vacances, de classes de neige ou de decouverte dans les refuges de montagne aurait pour consequence la modification de leur classement et donc l'obligation de respecter l'ensemble des dispositions particulieres propres au type « R ». En effet, si les mesures de prevention prevues pour les refuges de montagne sont de nature a procurer un niveau de securite acceptable compte tenu de leur specificite, en ce qui concerne l'implantation et le mode d'exploitation, elles ne permettent pas d'atteindre un niveau de securite comparable a celui exige pour les etablissements du type « R ». C'est pourquoi il a ete precise, apres concertation avec le ministere de la jeunesse et des sports, que les refuges de montagne repondant aux specifications du type « REF » n'etaient pas susceptibles d'accueillir des colonies de vacances et des classes de neige ou de decouverte. Toutefois, afin de permettre la decouverte du milieu montagnard par les enfants des ecoles, les refuges de montagne pourront etre utilises dans le cadre des camps itinerants.

SOC 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O