10ème législature

Question N° : 27898	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/07/1995  page :  2875
	Réponse publiée au JO le :  11/09/1995  page :  3885
Rubrique :	Baux ruraux
Tête d'analyse :	Resiliation
Analyse :	Deces du preneur. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article L. 411-34 du code rural, le bailleur peut demander la resiliation du bail dans les six mois du deces du preneur. Il le sollicite pour savoir si cette demande de resiliation peut etre faite avant l'expiration du delai de trois mois et quarante jours prevu par l'article 795 du code civil sans que les ayants droit du preneur puissent obtenir le benefice de l'exemption dilatoire prevu a l'article 108 du nouveau code de procedure civile
Texte de la REPONSE :	Le delai prevu a l'article L. 411-34, alinea 3, du code rural a pour objet d'enfermer la faculte donnee au bailleur de donner conge aux heritiers dans un delai de six mois a compter du deces du preneur. Ce delai ne saurait interferer avec le delai prevu a l'article 795 du code civil, qui accorde a l'heritier un delai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et deliberer sur son acceptation ou sa renonciation a la succession. Toutefois, si la demande de resiliation peut etre formulee a n'importe quel moment a l'interieur du delai de six mois precite, ses effets juridiques peuvent, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, etre limites, notamment par l'article 797 du code civil, en vertu duquel, pendant la duree des delais pour faire inventaire et pour deliberer, l'heritier ne peut etre contraint a prendre qualite, et il ne peut etre obtenu contre lui de condamnation. En cas de contentieux, l'exception dilatoire de l'article 108 du nouveau code de procedure civile pourrait alors etre soulevee.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O