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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions d'application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. En effet, si les villes dans lesquelles les conducteurs de taxis n'ont pas la possibilite de presenter a titre onereux un successeur envisagent de modifier le reglement de cette profession, pour tenir compte des nouvelles dispositions legislatives, elles ne peuvent proceder a cette refonte tant que le decret en Conseil d'Etat, prevu a l'article 8 de ladite loi, ne sera pas intervenu. En consequence, il lui demande s'il est envisage de publier prochainement ce texte reglementaire, tres attendu de la profession d'exploitants de taxis.
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