10ème législature

Question N° : 27973	de  M.   Dousset Maurice ( Union pour la démocratie française et du Centre - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie, finances et plan
	Question publiée au JO le :  03/07/1995  page :  2869
	Réponse publiée au JO le :  06/11/1995  page :  4674
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	FCTVA
Analyse :	Reglementation. investissements au profit de tiers. entretien de la voirie communale
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de la circulaire du 28 avril 1987 pour les communes de moins de 10 000 habitants. Ce texte considere les sommes engagees pour le renouvellement de la couche de surface des voiries des communes de moins de 10 000 habitants comme des depenses de fonctionnement n'ouvrant plus droit de ce fait aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee. Une telle situation represente une charge supplementaire pour ces communes et risque, a terme, de remettre en cause l'entretien du reseau routier communal alors que tout est mis en oeuvre pour lutter contre la desertification de nos campagnes. Il lui demande d'envisager la possibilite, pour les communes de moins de 10 000 habitants, d'acceder au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee pour ces depenses.
Texte de la REPONSE :	Aux termes des instructions comptables relatives aux budgets des collectivites locales, les depenses qui contribuent a l'accroissement du patrimoine ou qui, portant sur des elements existants, en augmentent la duree d'utilisation, constituent des depenses d'investissement. En revanche, les depenses dont le seul objet est le maintien dans un etat normal d'utilisation des elements d'actif constituent des depenses de fonctionnement. La circulaire du 1er octobre 1992 relative aux regles d'imputation de la comptabilite communale reprend cette distinction traditionnelle de la circulaire du 28 avril 1987, et precise notamment l'imputation des depenses d'entretien et de grosses reparations. Ainsi, s'agissant de la voirie communale, les travaux conduisant a des modifications des caracteristiques de la voirie constituent des depenses d'investissement, en revanche, le comblement des nids de poule ou des ornieres ou toutes les autres depenses visant au retablissement des qualites superficielles de chaussee (renouvellement de la couche de surface), sont des travaux d'entretien courant imputables en fonctionnement. Or, seuls les travaux neufs ou les grosses reparations figurant au compte 23 peuvent servir d'assiette au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee. Par ailleurs, la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993, portant reforme de la dotation globale de fonctionnement, a institue une dotation forfaitaire prevue a l'article L. 234-7 du code des communes. Cette dotation forfaitaire integre l'ancienne dotation de compensation (ancien article L. 234-10 du code des communes) qui prenait en compte la longueur de la voirie communale. En outre, la loi du 31 decembre 1993 a institue une dotation de solidarite rurale dont 30 p. 100 du montant de la seconde fraction est repartie entre les communes de moins de 10 000 habitants avec un faible potentiel fiscal par habitant, en fonction de la longueur de leur voirie. Par consequent, la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des collectivites locales au titre de leur voirie.

UDF 10 REP_PUB Centre O