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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'integration et de la lutte contre l'exclusion sur la situation tres difficile des menages francais surendettes. En effet, selon une recente etude du centre de recherche sur l'epargne (CREP), realisee d'octobre 1994 a janvier 1995 aupres de 790 menages surendettes, il apparait que plus de 70 p. 100 d'entre eux doivent rogner sur leur minimum vital afin de faire face a leurs charges de remboursement, resultat des plans amiables et judiciaires encore trop severes. Dans 10 p. 100 des cas, les surendettes ne peuvent pas couvrir leurs charges de remboursement meme en abandonnant totalement leur minimum vital. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'eviter ces situations pour le moins penibles pour les familles concernees et dont les victimes ne sauraient etre considerees comme des coupables.
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Texte de la REPONSE :
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Le Centre de recherche economique sur l'epargne (CREP) a mene, a la demande du comite consultatif du Conseil national du credit, des enquetes aupres de 790 menages « surendettes », dont la situation financiere avait fait l'objet, au cours des quatre dernieres annees, d'un reglement judiciaire ou d'un plan amiable etabli par une commission departementale de traitement du surendettement. Le CREP a conclu de cette etude que la procedure de traitement du surendettement a indiscutablement rendu l'espoir a une bonne partie des menages concernes qui ont ete accueillis et entendus par les secretariats des commissions de surendettement dont l'action a ete, dans une grande majorite des cas, tres bien percue. Pour autant, une proportion importante de ces menages surendettes traversent encore, notamment au cours de la premiere periode du plan, une situation tres difficile pendant laquelle ils doivent faire face a des echeances simultanees sur l'ensemble de leurs dettes. La loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative vient de modifier la procedure de traitement des situations de surendettement et notamment les articles L. 311-37, L. 333-3-1, ainsi que le chapitre 1er du titre III du livre III du code de la consommation. Elle est entree en vigueur le 1er aout 1995. La commission est toujours chargee d'elaborer un plan amiable de reglement. Mais, si aucun plan amiable ne peut etre arrete, elle peut, a la demande du debiteur, recommander les mesures utiles au redressement auxquelles le juge donnera force executoire apres en avoir verifie la regularite. Ces dispositions devraient permettre un traitement plus rapide et plus efficace des situations de surendettement. Une circulaire d'application qui doit prochainement etre diffusee precise aux commissions leurs nouvelles taches. Elle appelle aussi leur attention sur la necessite de prevoir des plans realistes notamment lorsque le debiteur leur a demande de recommander des mesures d'assainissement de sa situation. Il convient d'ajouter que, conformement aux declarations du Premier ministre, le Gouvernement a engage une reflexion afin d'ameliorer le dispositif de traitement mais aussi de prevention du surendettement. Enfin, et sans vouloir nier les situations parfois difficiles auxquelles certains menages doivent faire face, il parait necessaire de ne pas ceder a la tentation d'assimiler, de facon generale, tous les surendettes a de simples victimes. Il appartient en effet a chaque emprunteur de ne pas souscrire des engagements qu'il ne saurait tenir et pour cela de l'aider a en mesurer au prealable la portee.
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