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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Calvo attire l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 qui a cree une personne morale de droit public appelee « La Poste » en la qualifiant d'exploitant public. Diverses dispositions de cette loi, dont l'article 8, ont renvoye a un cahier des charges le soin de fixer les droits et obligations de l'exploitant public dans ses relations avec ses salaries, ses fournisseurs et les tiers. Le decret no 90-1214 du 29 decembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste explicite ses missions, en distinguant celles dont l'exclusivite lui est reservee (service du courrier essentiellement) et celles ouvertes a la concurrence, pour lesquelles les clients se situent dans des rapports de droit prive comme ils le seraient vis-a-vis des autres organismes existant sur le marche. Il en est ainsi des services financiers, qui, au terme de l'article 10 du decret susvise, sont assures par La Poste conformement aux lois et regles de la profession bancaire. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui faire connaitre quels sont les moyens de recours, en cas de litige, respectivement par un usager de La Poste « exploitant public » et par un client du service ouvert a la concurrence et, d'autre part, les conditions dans lesquelles cette information est portee a la connaissance des utilisateurs respectifs.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le mentionne l'honorable parlementaire, la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, qui a cree l'exploitant public La Poste, personne morale de droit public, renvoie a un cahier des charges qui fixe les droits et obligations de cet exploitant, le cadre general dans lequel sont gerees ses activites, les principes et procedures selon lesquels sont fixes ses tarifs et les conditions d'execution des services publics qu'il a pour mission d'assurer. Toutefois, il est a souligner que les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 ont elles-memes defini des principes concernant notamment, aux articles 25 et 26, les relations de La Poste avec ses usagers. L'article 25 prevoit que les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont regies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portes devant les juridictions judiciaires, a l'exception de ceux qui relevent, par leur nature, de la juridiction administrative. Il est precise, a l'article 26, que la resposabilite encourue par La Poste vis-a-vis de ses usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagee conformement aux dispositions du code des postes et telecommunications, sous reserve de stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables a certaines categories de services. Ainsi, les relations de La Poste avec ses clients sont pour l'essentiel regies par le droit prive et relevent des juridictions judiciaires. La cour d'appel de Paris, dans un arret du 12 octobre 1994, a releve « que par ces dispositions, le legislateur a entendu notamment tranferer au juge judiciaire l'ensemble des litiges nes entre La Poste et ses usagers, ses fournisseurs et les tiers et poser le principe general de la soumission de ce service public aux regles de droit prive a l'exception de celles relatives a la responsabilite encourue par La Poste envers ses usagers du fait de la fourniture de prestations qu'il a, par les dispositions speciales de l'article 26, expressement fait relever, comme anterieurement a la reforme, du code des postes et telecommunications ». Par ailleurs, il est a souligner que la volonte de La Poste de placer la satisfaction de ses clients au premier rang de ses objectifs est affirmee dans le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, qui prevoit notamment que La Poste met en place des dispositifs ameliorant le traitement des reclamations et poursuit, pour ses prestations a caractere contractuel, une demarche commerciale de responsabilisation. Cette volonte s'est concretisee par l'institution d'un mediateur de La Poste, dans le cadre du protocole signe le 8 fevrier 1995 entre La Poste et les associations nationales de consommateurs, afin de contribuer a resoudre les differends entre La Poste et ses clients.
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