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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Dependance
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre de la solidarite entre les generations de lui preciser les perspectives de l'experimentation depuis le 1er janvier 1995, dans douze departements, de dispositifs d'aide aux personnes agees dependantes en application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1994 relative a la securite sociale. Cette experimentation pouvant faire l'objet d'une evaluation, ainsi que le prevoit la loi, par un comite designe par ses soins, il lui demande l'etat actuel de mise en oeuvre de ces dispositions, avant l'etablissement d'un projet de loi relatif a la dependance annonce par le President de la Republique dans le cadre des elections presidentielles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994, a defini les conditions de mise en oeuvre et d'evaluation de l'experimentation d'une prestation dependance destinee aux personnes agees dans plusieurs departements. Cette experimentation est menee depuis le 1er janvier 1995 sur la base de conventions entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) et les conseils generaux, dans une dizaine de departements selectionnes parmi ceux ayant depose leur candidature. D'une duree de deux ans, elle devait apporter d'importants elements d'appreciation pour la mise en place definitive de la prestation. Cependant, compte tenu de l'urgence qui s'attache a la generalisation de cette aide a l'ensemble des personnes ne pouvant assumer la charge des frais entraines par la perte de leur autonomie, le Gouvernement a decide de presenter un projet de loi sur ce sujet, lors de la prochaine session du Parlement.
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