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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les anciens combattants d'Afrique du Nord beneficiaires de l'allocation differentielle, auxquels la loi de finances 1995 no 94-1162 du 29 decembre 1994, dans son article 79, a accorde, a compter du 1er janvier 1995, l'allocation de preparation a la retraite (J.O. no 302 du 30 decembre 1994). En verite, la mise en application de cette disposition n'est toujours pas effective. Il semblerait que cette situation resulte d'un retard dans la signature de convention avec les differents regimes d'assurance vieillesse de base permettant d'assurer la couverture sociale des beneficiaires ! Aussi souhaiterait-il obtenir des precisions sur ce dossier considere, en octobre 1994, par la majorite parlementaire, comme l'une des priorites dans le cadre de l'examen de la loi de finances 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que l'allocation de preparation a la retraite en faveur des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree et titulaires du fonds de solidarite, a ete instituee a compter du 1er janvier 1995 par la loi de finances pour 1995. En application de cette loi de finances, un arrete interministeriel en date du 19 janvier 1995 en a precise les modalites d'attribution. La circulaire ministerielle d'application datee du 10 mars 1995 a explicite le nouveau dispositif a l'intention des directions interdepartementales du ministere ainsi que des services departementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, appeles a collaborer etroitement dans le traitement des demandes d'allocation de preparation a la retraite. Par ailleurs, le projet de convention-type, prevu par l'arrete interministeriel du 19 janvier 1995 precite, a ete elabore par les services du ministere et adresse en mars 1995 pour accord aux differents ministeres et organismes sociaux interesses. Ce projet de convention detaille, en particulier, les procedures de communication, d'informations relatives aux personnes beneficiaires de la nouvelle allocation de preparation a la retraite, en vue notamment de la validation des periodes de perception de ladite allocation en tant que periodes d'assurance dans les regimes de retraite de base des interesses, ainsi que les modalites de versement de la cotisation d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces et de la contribution sociale generalisee assises sur la nouvelle allocation. Il n'y a pas lieu de s'etonner de quelques difficultes de procedure tenant au delai inevitable de mise en place d'une allocation nouvelle dont les modalites d'attribution, assez complexes, sont fixees par une serie de textes d'application qui font intervenir de nombreux interlocuteurs - autres ministeres et multiples organismes sociaux. En tout etat de cause, malgre ces difficultes, les premiers versements de l'allocation de preparation a la retraite correspondant au mois de mai 1995 ont pu intervenir. Il y a lieu de preciser que les beneficiaires de la nouvelle allocation n'ont subi et ne subiront aucun prejudice du fait des retards enregistres dans le versement de ladite allocation. En effet : d'une part, ils ont pu continuer a percevoir, durant la periode transitoire comprise entre le 1er janvier 1995 - date de mise en place theorique de la nouvelle allocation - et la date de versement effective de cette allocation, des prestations en matiere de chomage ou le revenu minimum d'insertion selon le cas, completes par l'allocation differentielle du fonds de solidarite aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dans la limite d'un plafond de ressources personnelles de 4 500 francs par mois ; d'autre part, les interesses se verront retablir retroactivement dans leurs droits a perception de l'allocation de preparation a la retraite a compter, le cas echeant, du 1er janvier 1995 s'ils remplissaient bien a cette date les conditions requises et ce sans etre leses de quelque maniere par une interruption du versement des prestations auxquelles ils ont eu acces.
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