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Texte de la QUESTION :
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Certaines directives europeennes, comme celle no 89/429/CEE concernant les usines de traitement thermique des residus menagers, prevoient des dates limites d'application. Or elles ne semblent guere generalement prevoir des sanctions pour depassement de ces dates limites et elles semblent s'en remettre a la rigueur de chacun des Etats membres. C'est pourquoi, M. Christian Vanneste demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer quelles sanctions pourraient etre prises contre les collectivites responsables (directement ou par delegation de competence) d'une usine d'incineration des ordures menageres qui ne serait pas mise aux normes de 1991 a la date limite prevue du 1er decembre 1996 et ce, meme si une solution de remplacement est decidee. De plus, il lui demande de lui preciser si l'appreciation de l'Etat est differente selon que le retard sera inferieur a douze mois, a vingt-quatre mois, a trente-six mois, voire plus encore.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incineration des residus urbains, qui traduit en droit francais les directives europeennes des 8 et 21 juin 1989 concernant la prevention de la pollution atmospherique en provenance des installations nouvelles et existantes d'incineration de dechets municipaux, impose la mise en conformite des usines d'incineration de residus urbains d'une capacite superieure ou egale a 6 tonnes par heure et dont la premiere autorisation a ete delivree avant le 8 mars 1991, avec les dispositions de son titre Ier, a l'exception de l'article 10-A, a compter du 1er decembre 1996. Un tel arrete, pris en application de l'article 7 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, s'applique de droit aux installations existantes. Il est toutefois de bonne administration de transposer les dispositions de tels arretes ministeriels dans les arretes prefectoraux d'autorisation des installations auxquelles ils s'appliquent. Le non-respect des dispositions etablies en application de la loi precitee est alors passible des sanctions prevues par l'article 23 de ladite loi. Afin de suivre l'evolution de ce parc d'incinerateurs par rapport aux obligations reglementaires introduites par l'arrete du 25 janvier 1991, concernant notamment le respect des valeurs limites a l'emission, le ministre de l'environnement a adresse par circulaire du 19 juillet 1995, a mesdames et messieurs les prefets de departement, un questionnaire d'enquete. L'exploitation des reponses a ce questionnaire doit permettre de determiner, parmi les installations concernees, le nombre d'installations qui seront arretees, remplacees par une nouvelle usine ou mises en conformite avant ou apres le 1er decembre 1996.
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