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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le tarif des cantines scolaires et de la demi-pension pour les eleves de l'enseignement public. En effet, le decret no 87-654 du 11 aout 1987 prevoit dans son article 1er que les prix des repas servis aux eleves des ecoles maternelles et elementaires et des lycees et colleges d'enseignement public pourront varier chaque annee dans la limite d'un taux moyen fixe par arrete du ministre charge de l'economie. Chaque annee, cet arrete est publie au Journal officiel fin juin-debut juillet, ce qui pose des problemes d'une part aux communes qui ne peuvent fixer le prix des repas sans un conseil municipal difficile a tenir en plein mois d'ete et qui ne peuvent faire imprimer des tickets de cantine avec le prix exact, et d'autre part pour les familles qui ne connaissent pas le prix des repas pour la rentree suivante avant la fin de l'annee scolaire. Aussi, il lui demande s'il peut etre envisage une publication de cet arrete dans le courant du mois de mai, de facon a permettre aux elus de prendre les decisions necessaires avant la fin de l'annee scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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La parution tardive de l'arrete annuel relatif au prix des cantines scolaires de l'enseignement public peut, en effet, conduire les communes a deliberer apres la rentree scolaire sur le prix des cantines, ce qui empeche une bonne information prealable des familles sur le prix des prestations. Le Gouvernement voit bien l'avantage qu'il y a a avancer la publication de cet arrete. Toutefois, avancer cette publication comporte aussi un inconvenient. La hausse du prix autorisee par l'arrete est destinee a couvrir l'evolution des couts de production pendant l'annee scolaire. Elle repose donc sur une prevision, d'autant plus aleatoire qu'elle est faite plus tot. Il ne faut pas courir le risque de mettre les collectivites en difficulte parce que les depenses reelles auraient ete mal prevues. Une publication de l'arrete au mois de mai devrait cependant permettre de concilier les besoins des communes et des familles et la fiabilite des previsions.
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