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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Entreprises de travaux agricoles et ruraux
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Analyse :
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Aides du fonds de gestion de l'espace rural. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur l'importance des groupements des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers. Au moment ou se met en place un fonds de gestion de l'espace rural, il le remercie de bien vouloir prendre en compte le role economique et social des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers. Il lui demande s'il entend, dans le cadre de ce fonds, leur accorder le benefice de mesures qui viendraient reconnaitre leur role d'amenagement du territoire rural et de chefs d'entreprises createurs d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) cree par l'article 38 de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) est mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural) paru au Journal officiel du 6 avril. Les modalites du soutien et de la creation d'emplois lors de la mise en oeuvre de ce fonds sont precisees dans une instruction specifique adressee aux prefets le 8 juin 1995 conjointement par le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation et par le secretaire d'Etat au developpement rural. Cette instruction recommande la prise en compte de l'emploi dans les criteres d'utilisation du fonds. Les projets finances doivent a cet effet integrer la creation d'emplois stables pouvant revetir la forme du salariat en faveur de groupements d'entrepreneurs locaux. Dans la mesure ou ils entrent dans cette categorie, les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers peuvent beneficier d'autant plus largement de ces dispositions qu'ils sont concernes par les operations de rehabilitation et de restauration des espaces ruraux soutenues par ce meme fonds.
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