|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 3 du decret du 2 septembre 1983 modifie fixant le statut des internes et des residents en medecine et en pharmacie definit la nature des fonctions de l'interne en medecine ainsi que le cadre juridique de sa responsabilite. Les internes en medecine exercent des fonctions de prevention, de diagnostic et de soins, par delegation et sous la responsabilite des praticiens dont il relevent. Ces dispositions sont egalement applicables aux etudiants faisant fonction d'interne (FFI) recrutes par les etablissements publics de sante autres que les hopitaux locaux, des lors qu'ils ont accompli au moins six mois de fonction. En outre, la circulaire no 322 DGS-OD/DH du 2 octobre 1992 qui precise l'etendue de leur competence leur permet de participer a l'etablissement d'un diagnostic ou au traitement de maladie sous la responsabilite du praticien dont ils relevent. Cependant, le FFI ne sont pas autorises a prescrire des substances venereuses. En outre, l'article L. 359 du code de la sante publiques qui determine les categories d'etudiants en medecine competents pour remplacer un medecin exercant a titre liberal, reserve cette possibilite aux etudiants francais ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union europeenne, inscrits en troisieme cycle des etudes medicales en France et ayant satisfait a un certain cursus de formation. Par consequent, les FFI etrangers ressortissants d'un Etat n'appartenant pas l'Union europeenne, qui constituent la majorite des FFI, ne peuvent pas remplacer de medecins en France. En ce qui concerne les autres categories de FFI, les autorisations de remplacement sont strictement reglementees puisqu'elles sont delivrees, pour une duree limitee, par le prefet du departement apres avis favorable du conseil departemental de l'ordre des medecins, qui verifie notamment les conditions de formation prevues plus haut. Ces etudiants peuvent alors prescrire de facon identique a celle du medecin qu'ils remplacent. La revision des regles relatives aux prescriptions des FFI fait actuellement l'objet d'un travail approfondi, de maniere a remedier au probleme evoque tout en s'entourant cependant des garanties necessaires en termes de sante publique.
|