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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de l'application de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 instituant une procedure specifique pour les vehicules economiquement irreparables. La coordination nationale des negociants de vehicules accidentes et en pieces de reemploi multiplie les demarches pour alerter les autorites sur les menaces qui pesent sur les negociants, les reparateurs, les garagistes, c'est-a-dire sur toutes les professions concernees par l'activite economique de la reconstruction automobile. L'esprit de la loi est louable, car il s'agit de lutter contre le trafic de cartes grises. Cependant, lorsque les vehicules sont rachetes par les compagnies d'assurance, la carte grise est alors detruite. Les vehicules qui peuvent faire l'objet d'une reconstruction par les garagistes attendent plusieurs mois une nouvelle immatriculation. Ce delai est prejudiciable pour les reparateurs qui les ont fait expertiser entre-temps. Par consequent, les vehicules accidentes sont presque tous detruits, par manque de debouches valables. Des professions entieres s'inquietent pour leur avenir et notamment les 250 000 employes du negoce. De plus, cette situation empeche des milliers de consommateurs aux revenus modestes d'acheter des vehicules d'occasion. Les negociants en vehicules accidentes proposent d'etendre aux professionnels la procedure deja appliquee aux particuliers, c'est-a-dire le retrait conservatoire de la carte grise par la prefecture, appelee aussi procedure vehicules gravement accidentes (VGA). Il lui demande donc de considerer les problemes exprimes par ces professionnels et de prendre ensuite les mesures necessaires pour preserver les professions dont l'utilite sociale et economique est incontestable.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route, crees par la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993, reglementent la procedure de reparation, destruction ou reconstruction des vehicules gravement endommages (dits « vehicules economiquement irreparables »), avec le double objectif de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les reseaux de vol de voitures et de contribuer au renforcement de la securite routiere en empechant des vehicules dangereux de continuer a circuler. L'article L. 27 a recemment ete modifie par la loi du 26 fevrier 1996 relative aux transports, pour repondre aux inquietudes manifestees par les professionnels de la reparation automobile qui craignaient que le dispositif aboutisse en pratique a interdire la reparation des vehicules gravement accidentes et a inonder le marche des pieces detachees. La nouvelle redaction de l'article L. 27 du code de la route concilie desormais de facon satisfaisante les objectifs de lutte contre le trafic de cartes grises et de renforcement de la securite routiere avec les preoccupations economiques des reparateurs.
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