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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements et salaires
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Analyse :
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Frais de formation. deduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les deductions fiscales octroyees aux salaries qui engagent des frais de formation en vue d'acquerir un diplome ou une qualification leur permettant d'acceder a un nouvel emploi. Il observe que l'administration fiscale reserve les deductions fiscales legales aux seuls salaries qui apportent la preuve que les depenses effectuees ont un lien direct avec un nouvel emploi. Dans les circonstances economiques actuelles, une telle exigence introduit des rigidites sur le marche de l'emploi et penalise indument de nombreux salaries qui se sont engages dans un parcours de formation professionnelle sans que cette demarche se concretise immediatement par un nouvel emploi. Il lui demande en consequence quelles mesures ou quelles instructions pourraient etre donnees au service des impots pour ouvrir le droit aux deductions a tous les salaries qui apportent la preuve de leurs nouvelles capacites professionnelles, qu'elles soient attestees par un diplomes ou par un certificat de capacite.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions combinees des articles 13-1 et 83-3/ du code general des impots, les depenses exposees par les salaries en vue d'acquerir un diplome ou une qualification leur permettant soit d'ameliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent, soit d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine d'activite professionnelle, ont le caractere de frais professionnels deductibles. Les depenses de formation professionnelle engagees par les salaries en vue d'acceder a un nouvel emploi restent en particulier deductibles meme si l'exercice effectif de la nouvelle activite professionnelle n'est pas prevu immediatement, des lors que les interesses sont a meme de justifier que ces depenses ont reellement ete exposees dans la perspective de l'exercice de ladite activite. Ces dispositions repondent ainsi aux preoccupations exprimees par le parlementaire.
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