FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 28390  de  M.   Klifa Joseph ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  17/07/1995  page :  3054
Réponse publiée au JO le :  21/08/1995  page :  3589
Rubrique :  Service national
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Perspectives
Texte de la QUESTION : M. Joseph Klifa demande a M. le ministre de la defense de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement quant a la reforme du service national. Il le remercie notamment de lui indiquer les modalites qu'il entend introduire pour assouplir les dispositions stipulees aux articles L. 32 et L. 32 bis du code du service national, et s'il envisage de modifier la teneur de la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 ainsi que celle de la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 actuellement en vigueur.
Texte de la REPONSE : Dans sa declaration de politique generale, le Premier ministre a fait part de son souhait que le President de la Republique et le Gouvernement puissent disposer des elements necessaires et incontestables afin de determiner les voies possibles et les contraintes d'un passage progressif a une armee plus largement professionnalisee. Dans un premier temps, et compte tenu de l'exigence nouvelle d'une revision anticipee de la loi de programmation militaire 1995-2000 qui pourrait conduire a une reduction du format des armees, un comite strategique, cree par le ministre de la defense, est charge d'apporter au Gouvernement et au President de la Republique un eclairage sur l'accroissement de la professionnalisation au regard des besoins operationnels de la defense. C'est a partir de ces elements et des orientations qui seront donnees par le President de la Republique, que des consequences sur le service militaire et le service national pourront etre tirees, dans un cadre interministeriel. En tout etat de cause, les modifications qui pourraient etre apportees au systeme existant necessiteront des amenagements substantiels des dispositions legislatives du code du service national et feront donc l'objet d'un debat parlementaire.
UDF 10 REP_PUB Alsace O