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Rubrique :
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Amenagement du territoire
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Tête d'analyse :
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Zones prioritaires
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Analyse :
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Aides. conditions d'attribution. entreprises nouvelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur le nouveau dispositif de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. En effet, l'article 1465 B du code general des impots semble impliquer que dans les zones eligibles a la prime d'amenagement du territoire tertiaire mais non eligibles a la prime d'amenagement du territoire industrielle, les grandes entreprises ne peuvent beneficier de l'exoneration de taxe professionnelle liee a l'amenagement du territoire, qu'il s'agisse de projets industriels ou de projets tertiaires. Les zones eligibles a la prime d'amenagement du territoire tertiaire et non eligibles a la prime d'amenagement du territoire industrielle comprennent en particulier les grandes agglomerations comportant des implantations universitaires et des centres de recherche ; or c'est souvent sur ces agglomerations qu'on peut avoir des chances d'attirer des projets etrangers de recherche-developpement de taille significative et emanant de grands groupes ayant de forts effets structurants. Il est paradoxal de ne pas disposer de toute la panoplie possible des aides, y compris fiscales, pour les inciter a s'implanter ailleurs qu'en region parisienne ou a l'etranger. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 46 et 47 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire ont modifie les zones d'application de l'exoneration de taxe professionnelle prevue dans le cadre de l'amenagement du territoire par l'article 1465 du code general des impots. L'exoneration s'applique desormais dans les zones eligibles a la prime d'amenagement du territoire et dans les territoires ruraux de developpement prioritaire, ainsi que, pour les petites et moyennes entreprises, dans les zones eligibles a la prime d'amenagement du territoire pour les seules activites tertiaires. Ce nouveau regime a pour objet de concentrer les exonerations fiscales dans les zones les plus defavorisees, tout en respectant les contraintes relatives aux aides fiscales imposees par la commission des communautes europeennes. Il n'est donc pas envisage d'en modifier la portee.
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