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Rubrique :
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Amenagement du territoire
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Fonds national de developpement des entreprises. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Delmas appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur les conditions d'application de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. En effet, outre les cinq projets de lois qui devront etre deposes dans les mois qui viennent et notamment celui qui concerne le schema national d'amenagement et de developpement du territoire, beaucoup de decrets d'application sont toujours attendus. C'est le cas par exemple du decret en Conseil d'Etat devant preciser les modalites du Fonds national de developpement des entreprises mentionne a l'article 43. Cette mesure est d'une importance capitale pour les territoires ruraux de developpement prioritaire et les zones de redynamisation urbaie, au moment ou les entreprises sont particulierement sollicitees par le Gouvernement pour sa politique de priorite a l'emploi. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser le calendrier previsible de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la loi et en particulier de celles qui ont ete rappelees plus haut.
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Texte de la REPONSE :
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Les travaux conduits depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpemment du territoire ont permis a ce jour la publication de 31 textes, soit 17 decrets, 4 arretes, 4 instructions et 6 circulaires. A la fin du mois de decembre, la commission de l'Union europeenne a notifie officiellement aux autorites francaises son accord sur les regimes d'aides aux entreprises prevus par la loi du 4 fevrier 1995 conformement a l'article 92 du Traite de l'Union europeenne. Le decret concernant la delimitation des zones de revitalisation rurale sera publie a la mi-fevrier apres avis du comite des finances locales et du conseil national de l'amenagement et du developpement du territoire. Le processus d'elaboration du schema national d'amenagement et de developpement du territoire a fait l'objet d'une instruction du Premier ministre le 25 aout dernier. Compte tenu du choix d'une procedure largement concertee, l'objectif du Gouvernement est que le projet de loi approuvant le schema national doit etre presente au parlement a la fin de l'annee 1996 ou au tout debut de 1997. Le fonds national de developpement des entreprises n'a quant a lui pu etre mis en place en 1996 pour des raisons budgetaires.
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