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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Conseils de prud'hommes
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Analyse :
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Assistance et representation des parties. chomeurs. acces
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 516-5 du code du travail relatives a l'assistance et a la representation des parties en matiere prud'homale. Il lui propose en effet d'etendre le champ des personnes habilitees a assister ou representer les parties, aux demandeurs d'emploi qui ont appartenu a la meme branche d'activite sous conditions, qu'ils aient un certain nombre d'annees de pratique et une competence reconnue de cette activite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des suites qu'il entent apporter a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La procedure prud'homale est tout particulierement empreinte de simplicite et vise a favoriser la solution des litiges opposant employeurs et salaries par la conciliation. C'est ainsi que les parties sont tenues de comparaitre en personne. Elles ont neanmoins la faculte de se faire assister ou representer pour motif legitime. En application des articles L. 516-3 et suivants et R. 516-4 et suivants du code du travail, peuvent assister ou representer les parties : un salarie ou un employeur appartenant a la meme branche d'activite ; un delegue permanent ou non permanent des organisations syndicales ; le conjoint ; un avocat regulierement inscrit au barreau ; le directeur ou un employe de l'entreprise ou de l'etablissement, en ce qui concerne les employeurs. La faculte de representation ou d'assistance d'une partie par un salarie ou un employeur appartenant a la meme branche d'activite trouve son fondement dans la connaissance qu'ont ces personnes du monde socioprofessionnel de la partie qui les sollicite, en raison de leurs competences particulieres. Etendre cette faculte aux demandeurs d'emploi issus de la meme branche d'activite poserait le probleme de l'actualisation et de la specialisation de ces connaissances. Il n'est donc pas envisage de modifier une procedure qui, en l'etat, donne satisfaction.
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