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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Handicapes
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Analyse :
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Allocation compensatrice. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Leo Andy attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur l'urgente necessite d'une revalorisation du credit inscrit en dotation generale de decentralisation destine a compenser les charges finanieres resultant pour les departements d'outre-mer des dispositions du decret no 88-124 du 5 fevrier 1988 etendant l'allocation compensatrice a ces departements. Le montant de ce credit a ete fixe par un arrete en date du 18 octobre 1988 et n'a jamais ete revalorise depuis. Or le nombre de beneficiaires de l'allocation compensatrice est passe en Guadeloupe de 821 en 1988 a 2 430 au 31 decembre 1994, soit une augmentation de 200 p. 100. Globalement, du 1er janvier 1988 au 31 decembre 1994, le conseil general de la Guadeloupe s'est acquitte de 518 MF d'allocation et n'a percu qu 196 MF de dotation generale de decentralisation. Il est donc urgent que l'Etat respecte la regle de la compensation prevue par le decret precite et verse au conseil general la part de dotation generale de decentralisation necessaire a la couverture de cette depense. En l'espece, cette charge en croissance constante doit s'apprecier par rapport aux depenses reelles constatees aux comptes administratifs successifs, d'autant que les decisions sont prises par la Cotorep qui est essentiellement administree par des organismes d'Etat (direction departementale du travail et DASS). L'augmentation de cette depense obligatoire non compensee est desormais insoutenable, compte tenu des ressources departementales et de l'exigence de l'equilibre budgetaire et il est a prevoir un temps ou le conseil general sera dans l'incapacite d'inscrire a son budget primitif de l'annee de reference, la totalite de la dotation necessaire. Il lui demande d'indiquer les initiatives qu'il entend prendre en vue de reparer une injustice qui pourrait s'apparenter dans les faits a une negation de la decentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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Prevue par l'article 15 de la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapes des departements d'outre-mer est entree en vigueur le 1er janvier 1988 (decret no 88-123 du 5 fevrier 1988). Ce meme article a prevu que cette nouvelle charge transferee serait compensee dans le cadre de la dotation generale de decentralisation dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Conformement a ces dispositions apres chiffrage du cout de la competence transferee aux departements d'outre-mer par un groupe de travail interministeriel a 129,8 millions de francs en valeur 1988, un credit d'egal montant est venu abonder la dotation generale de decentralisation en loi de finances pour 1988 et a ete reparti dans les conditions fixees par le decret en Conseil d'Etat no 88-208 du 9 mai 1988. En application de ce decret prevoyant que le montant inscrit en dotation generale de decentralisation devait etre reparti entre les departements d'outre-mer en fonction du nombre de titulaires de l'allocation aux adultes handicapes dans chacun des departements d'outre-mer, un arrete interministeriel en date du 18 octobre 1988 a fixe l'attribution de dotation generale de decentralisation revenant a chaque departement d'outre-mer en valeur 1988, dont 28 620 900 francs pour le departement de la Guadeloupe. Depuis cette date, conformement aux principes gouvernant les transferts de competences, les ressources transferees progressent chaque annee parallelement a la decentralisation de la depense.
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