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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le developpement croissant des activites de mandataires automobiles qui proposent, notamment par voie d'annonce, l'achat de vehicules importes des pays de la Communaute economique europeenne. Cette activite concurrencant directement celle des concessionnaires automobiles ne fait pas l'objet, actuellement, d'une stricte reglementation ce qui a deja entraine des abus pouvant aller jusqu'a l'escroquerie. Il apparait donc necessaire de mettre bon ordre a cette activite economique en la reglementant comme il se doit dans le cadre d'une saine concurrence sur le marche automobile francais. Il lui demande s'il envisage effectivement de contribuer, par des propositions novatrices, a reglementer le marche automobile francais a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Le reglement (CE) no 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traite a des categories d'accords de distribution et de service de vente et d'apres-vente de vehicules automobiles contient des dispositions applicables aux mandataires. Ce texte, entre en vigueur le 1er octobre 1995, reglemente les activites de mandataire dans son article 3, point 11. Ces dispositions, directement applicables en droit national, prevoient que l'achat de voitures automobiles par l'intermediaire d'un mandataire est possible, a condition que celui-ci ait ete prealablement mandate par ecrit par l'utilisateur final pour acheter et, en cas d'enlevement, pour prendre livraison d'un vehicule automobile determine. En revanche, l'achat et l'importation de voitures en vue de la revente a un tiers est illicite. La liberte ainsi reconnue aux mandataires ne saurait justifier des pratiques abusives sous forme de publicite mensongere ou d'escroquerie. Les acheteurs victimes de tels comportements disposent de voies de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir reparation de leur prejudice. Ils peuvent notamment se constituer partie civile, porter plainte devant le procureur de la Republique ou engager une action civile en dommages et interets.
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