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Texte de la REPONSE :
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L'article 74 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a initie une reforme du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue. Les mesures d'application ont ete prevues par le decret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agrees. Celui-ci prevoit notamment que les engagements de financer la formation pris par les organismes dont les agrements expirent sont repris par les nouveaux organismes collecteurs dans le champ d'intervention geographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, se sont inscrits dans le cadre de ces dispositions. Le Comite paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP), avec le concours de l'Etat, a defini des recommandations visant a eviter la rupture de prise en charge de nouveaux contrats. Ainsi a-t-il ete prevu le transfert des engagements des anciens organismes au profit des nouveaux organismes collecteurs avec l'obligation de transferer egalement les tresoreries correspondantes. En outre, l'equilibre financier du systeme est assure par une perequation des fonds geree par l'Association de gestion des fonds de l'alternance. Les incertitudes sur les perspectives d'articulation des financements de la formation professionnelle entre le niveau des branches professionnelles et le niveau interprofessionnel ont pu peser sur le bon deroulement des operations en cours. Cette question ayant fait l'objet d'une intervention parlementaire (art. 3 de la loi no 95-882 du 4 aout 1995 relative a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale), le nouveau dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue est desormais etabli pour permettre la prise en charge des contrats d'insertion en alternance.
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