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Texte de la QUESTION :
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M. Remy Auchede attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le probleme de l'attribution des fonds collectes par la mise en place de la redevance additionnelle appelee, « timbre gibier d'eau » datant de 1978. Dans d'autres domaines, par exemple celui de la chasse au gros gibier, la redevance specifique appelee « timbre gros gibier » payee par les chasseurs, voit son produit affecte au compte special ouvert, dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer l'indemnisation des degats causes aux recoltes par certaines especes de gibiers. Les chasseurs de gros gibiers beneficient donc du produit de cette redevance. Il serait tout aussi logique d'appliquer le meme systeme pour le timbre gibier d'eau, dont le produit pourrait etre affecte aux objectifs de cette chasse specifique, en aidant les associations ayant en charge la defense de ce mode de chasse, avec tout ce que cela implique (defense des zones humides, developpement de la connaissance des oiseaux migrateurs, etc.). Actuellement, moins de 25 p. 100 du produit du timbre gibier d'eau est consacre a cet objectif, ce qui est nettement insuffisant. C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage des mesures legislatives ou reglementaires pour changer cet etat de fait et faire en sorte que les recettes « timbre gibier d'eau » soient consacrees a ces objectifs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention de madame le ministre de l'environnement sur l'affectation des fonds collectes a l'occasion du paiement de la redevance cynegetique « gibier d'eau ». L'article R. 223-26 du code rural prevoit que pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout departement pendant la periode d'ouverture specifique precedant l'ouverture generale et pour celui de la chasse maritime dans tout departement cotier, le permis de chasser, prealablement valide dans les conditions prevues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre etre valide par le versement d'une redevance cynegetique « gibier d'eau ». L'article R. 221-18 du code rural precise que « les ressources de l'office national de la chasse comprennent notamment... le montant des redevances cynegetiques versees a l'occasion de la validation du permis de chasser et qui lui est affecte en application de l'article L. 223-23 ». Ce texte ne prevoit pas l'affectation du produit de cette redevance a des depenses particulieres au sein du budget general de l'office. En 1994, par rapport a un produit de la redevance cynegetique gibier d'eau de 16 822 000 francs, une depense de 12 700 000 francs a ete consacree aux differentes actions conduites par la direction de la recherche et du developpement de l'office national de la chasse, en faveur des oiseaux d'eau. Ces actions comprennent des etudes biologiques sur les « oiseaux d'eau », des programmes sur la gestion et la conservation de leurs habitats, une gestion de zones humides espaces proteges et territoires de reference. En outre, ces moyens financiers contribuent a une tres importante action de suivi patrimonial, le reseau oiseaux d'eau. Outil d'aide a la decision en matiere de gestion d'oiseaux d'eau, ce reseau permet l'estimation des tendances d'evolution des populations, des dates d'envol des jeunes apres la reproduction et des dates de migration printaniere. Le montant de 12 700 000 francs de depenses n'inclut ni les salaires ni les equipements des personnels de l'office national de la chasse charges de mission de police, dont les actions de surveillance et de constatation des infractions contribuent a la conservation des oiseaux d'eau. Elle ne prend pas non plus en compte une part de l'activite des differents services administratifs de l'office national de la chasse qui oeuvrent egalement pour les oiseaux. Leur prise en compte amenerait tres vraisemblablement le total des depenses consacrees aux oiseaux d'eau a un niveau sensiblement superieur a celui des recettes de la redevance. Quant a la redevance cynegetique « grand gibier » creee par l'article 34-1 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993, son produit est, conformement a la loi, specialement affecte a un compte particulier ouvert dans le budget de l'office national de la chasse pour assurer l'indemnisation des degats causes aux recoltes par certaines especes de grand gibier. Ce ne sont donc pas les chasseurs de grands gibiers qui beneficient de cette redevance mais les agriculteurs en tant que victimes des dommages causes par les grands gibiers.
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