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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application de la circulaire no INTB 9400257C, signee le 23 septembre 1994 par le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire et par son predecesseur au ministere du budget, qui instituait le principe d'une exclusion du benefice du fonds de compensation de TVA (FCTVA) des depenses realisees dans le cadre d'un marche d'entreprises de travaux publics (METP), dans l'attente d'une decision legislative. A ce jour, beaucoup de regions s'interrogent quant a l'obtention d'une derogation a l'article 350 du code des marches publics et a l'eligibilite de ces depenses pour pouvoir s'avancer plus avant dans la procedure. C'est le cas tout particulierement de certaines regions, notamment le Nord - Pas-de-Calais, a qui son predecesseur indiquait a deux reprises, et par courriers des 17 janvier et 17 mars, qu'il envisageait pour les METP de cette region la possibilite d'une derogation. Les dossiers deposes aupres du ministere du budget doivent permettre a l'administration de trancher definitivement sur leur eligibilite. Il est clair que la conclusion de METP comprenant uniquement des depenses d'investissement est souhaitable et qu'il convient de rester dans les regles classiques de fonctionnement du FCTVA. Il souhaite qu'une reponse definitive quant a l'eligibilite au FCTVA puisse etre apportee pour les dossiers deposes au ministere pour le debut du mois de juillet. Il lui demande, etant donne le caractere temporaire que representaient a l'evidence les dispositions de la circulaire de septembre 1994, si, et dans quel delai, le Parlement sera saisi de propositions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement rappelle au parlementaire qu'en vertu de la reglementation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA), seules les depenses reelles d'investissement realisees par les beneficiaires dudit fonds et inscrites aux comptes 21 et 23 de leurs comptes administratifs sont susceptibles d'ouvrir droit au versement des attributions. S'agissant des marches d'entreprise de travaux publics (METP), la circulaire du 23 septembre 1994 relative au FCTVA a precise qu'en l'absence d'une clarification sur le regime juridique du METP, les depenses d'investissement correspondantes supportees par les collectivites locales sont ecartees du champ d'application du FCTVA. Le Gouvernement s'est attache a cette clarification juridique en chargeant un parlementaire en mission, M. Trassy-Paillogues, depute de Seine-Maritime, d'examiner cette question dans le cadre de sa reflexion sur la reforme du code des marches publics. Le rapport d'etape realise par M. Trassy-Paillogues considere que les inconvenients que presente ce type de marche excedent ses avantages eventuels et ne recommande donc pas - a ce stade - de modification du code des marches publics.
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