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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Regime de rattachement
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Analyse :
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Enseignants retraites auteurs de manuels scolaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Mariton attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les problemes que rencontrent les enseignants en retraite, auteurs de manuels scolaires. La loi no 75-1348 du 31 decembre 1975 amene les cotisations versees a l'AGESSA au titre de l'assurance maladie et de la retraite a faire double emploi avec celles versees au titre du regime general. L'affiliation au regime general, si elle constitue un avantage pour les ecrivains et les compositeurs de musique non beneficiaires de la securite sociale, ampute de 6,90 p. 100 les montants des droits d'auteurs des anciens enseignants. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour eviter a ces personnes de cotiser deux fois pour une seule prestation.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la securite sociale, les artistes auteurs d'oeuvres litteraires et dramatiques relevent obligatoirement des assurances sociales des artistes auteurs. En application des dispositions de l'article L. 382-3 du meme code, les revenus tires de leur activite d'auteur a titre principal ou a titre accessoire sont assujettis aux cotisations sociales dans les memes conditions que des salaires. Il ne serait pas equitable qu'un retraite qui percoit des droits d'auteur puisse beneficier d'une exoneration des cotisations alors que l'artiste auteur professionnel y serait pleinement assujetti. Outre des consequences negatives en matiere de concurrence, cela contreviendrait au principe de solidarite sur lequel repose notre systeme de securite sociale en vertu duquel tout revenu d'activite donne lieu a cotisation.
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