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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'application du decret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalites d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matiere d'autorisations d'absence et de credits d'heures. Il lui precise que, dans le cadre specifique de la fonction publique hospitaliere, il n'est pas applique et qu'il est pris en compte la circulaire DH/8D du 20 decembre 1989 relative aux autorisations speciales d'absence pouvant etre accordees aux fonctionnaires des etablissements vises a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 occupant des fonctions publiques electives. Ainsi si, selon les termes du decret du 16 novembre 1992, les maires des communes de moins de 10 000 habitants peuvent disposer d'un credit d'heures s'elevant a cinquante-huit heures et trente minutes, ils ne beneficient plus que d'une ou deux demi-journees par mois d'apres la circulaire DH/8D du 20 decembre 1989. Il souligne que cette situation penalise de nombreux elus en ne leur permettant pas l'exercice de leur mandat dans des conditions de disponibilite optimales. C'est de ce fait tout le travail du conseil municipal qui se trouve affecte et, au-dela, la gestion meme de la commune. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures pour retablir, pour les elus apparetenant a la fonction publique hospitaliere, les conditions d'un exercice pleinement assume de leurs responsabilites electives.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ameliore les conditions dans lesquelles les elus locaux exercent leur mandat en leur assurant notamment la disponibilite necessaire. Elle prevoit a cet effet le regime des autorisations d'absence et de credit d'heures des elus locaux salaries et fonctionnaires. Les membres des conseils municipaux, generaux et regionaux ont droit a des autorisations d'absence pour se rendre et participer aux seances plenieres de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et instituees par une deliberation de leur conseil, aux reunions des assemblees deliberantes et des bureaux des organismes ou la collectivite est representee. Independamment de ces autorisations d'absence, les maires, les adjoints et, dans les villes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ainsi que les membres des conseils generaux et regionaux, ont droit a un credit d'heures leur permettant de disposer du temps necessaire a l'administration de la collectivite ou de l'organisme aupres duquel ils la representent et a la preparation des reunions des instances ou ils siegent. Le legislateur a fixe en fonction du mandat exerce la duree de ce credit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par reference a la duree hebdomadaire legale du travail pour une annee civile. En cas de travail a temps partiel, ce credit d'heures est reduit proportionnellement a la reduction du temps de travail prevue pour l'emploi considere. Le temps total d'absence utilise a la fois au titre du credit d'heures, eventuellement majore dans les communes enumerees a l'article L. 123-5 du code des communes, et des autorisations d'absence est plafonne a la moitie de la duree legale du travail pour une annee civile. Ces dispositions figurent aux articles L. 121-36 a L. 121-41 du code des communes et 2 a 6 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux ; elles sont rendues applicables aux membres des conseils regionaux par l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions. Le legislateur a entendu ouvrir pour tout citoyen des droits equivalents permettant d'assurer la representativite des differentes categories sociales et professionnelles ; les fonctionnaires hospitaliers beneficient donc de ces dispositions qui sont applicables a tout elu exercant une activite professionnelle salariee. C'est ainsi que la loi du 3 fevrier 1992 prevoit expressement, dans son article 38, que ses dispositions s'appliquent, sans prejudice de dispositions qui leur seraient plus favorables, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs qui occupent des fonctions publiques electives. Les modalites d'exercice du droit aux autorisations d'absence et au credit d'heures des titulaires de mandats locaux sont fixees par le decret en Conseil d'Etat no 92-1205 du 16 novembre 1992. Ce decret fixe, d'une part, les modalites de forme et de delais selon lesquelles l'elu informe son employeur, d'autre part, le nombre d'heures equivalant aux pourcentages fixes par le legislateur par reference a la duree hebdomadaire legale du travail.
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