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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Droitcourt attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur le regime social applicable aux associes de societes en nom collectif. Ceux-ci par principe ont tous la qualite de commercant et ressortissent a ce titre des regimes de protection sociale des travailleurs independants. Or, en cas de demembrement de la propriete des parts d'une societe en nom collectif, seul le nu-proprietaire des parts en cause est repute associe, tandis que l'usufruitier ne peut acquerir cette qualite a ce seul titre. Il est en consequence permis de s'interroger sur le regime social applicable au nu-proprietaire qui ne prendrait aucune part a l'activite de ladite societe, soumise a l'impot sur le revenu, dans la mesure ou, en dehors des hypotheses de distribution de reserves ou de repartition du boni de liquidation, ce nu-proprietaire n'a aucun droit sur les resultats sociaux, lesquels sont reputes apprehendes par le seul usufruitier. Le ministre pourrait-il preciser qui, en un tel cas, du nu-proprietaire ou de l'usufruitier, doit etre assujetti et cotiser aux differentes caisses du regime de protection sociale des travailleurs non salaries non agricoles ? et, dans l'hypothese d'un assujettissement du nu-proprietaire, quelle sera l'assiette des differentes cotisations.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'a confirme a plusieurs reprises la Cour de Cassation, il resulte de l'article R. 241-2 du code de la securite sociale que tout associe d'une societe en nom collectif (SNC) est assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs independants. Toutefois, les employeurs et travailleurs independants dont le revenu n'excede pas la base annuelle de calcul des prestations familiales, (c'est-a-dire, pour 1996, 24 948 francs) en sont exoneres. Le nu-proprietaire de parts d'une SNC ne paiera donc pas cette cotisation d'allocations familiales. En matiere d'assurance vieillesse, la situation du nu-proprietaire de parts d'une SNC varie selon que la societe a une activite industrielle ou commerciale, artisanale ou liberale. Dans le premier cas, en application de l'article D. 632-1 du code de la securite sociale, il est obligatoirement affilie au regime des professions industrielles et commerciales (Organic). Une cotisation minimale est due a ce regime, quel que soit le montant du revenu : elle s'eleve, pour 1996, a 1 210 francs. Dans le deuxieme cas, il est affilie au regime des artisans (Cancava) seulement s'il est immatricule au repertoire des metiers ou susceptible de l'etre, s'il a la qualite d'aide familial ou s'il exerce l'une des professions rattachee par le decret a la Cancava. L'inscription au repertoire des metiers devant etre ecartee quand l'activite artisanale est exercee occasionnellement ou a titre accessoire, il ne devrait avoir a s'acquitter de cotisations aupres de la Cancava que s'il remplit l'une des deux dernieres conditions precitees ; la cotisation minimale s'eleve a 2 188 francs. Le troisieme cas ne peut concerner que les pharmacies, puisqu'au sein des professions liberales, seuls les pharmaciens peuvent se constituer en SNC. Si l'interesse a la qualite de pharmacien, il doit etre immatricule a la caisse d'assurance vieillesse des pharmacies (CAVP), dont les cotisations peuvent etre diminuees substantiellement quand le revenu du cotisant est inferieur a certains seuils. L'affiliation au regime d'assurance maladie des professions non salariees non agricoles (Canam) est pour sa part conditionnee par l'affiliation a un regime d'assurance vieillesse competent pour les memes professions. Seul le nu-proprietaire de parts d'une SNC affilie a l'Organic, la Cancava ou la CAVP est donc concerne. La cotisation minimale due a ce regime est, en 1996, egale a 8 384 francs pour les commercants et professions liberales et 8 709 francs pour les artisans. La situation de l'usufruitier au regard de ces differentes cotisations est quant a elle fonction de la part qu'il prend dans l'administration de la societe.
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