|
Texte de la REPONSE :
|
Les elections du 31 janvier 1995 des membres des chambres departementales d'agriculture ont ete precedees, au cours du mois d'octobre 1994, par l'etablissement des listes electorales. Suite aux difficultes parfois rencontrees pour l'inscription de l'ensemble des electeurs potentiels, en raison principalement du faible nombre d'electeurs ayant spontanement sollicite leur inscription, certains maires, des responsables d'organisations professionnelles agricoles ainsi que les prefets, a qui incombait l'organisation desdites elections, ont fait part de leurs remarques et propositions pour ameliorer la fiabilite des listes electorales des chambres d'agriculture et reduire la charge de travail, en particulier, des mairies. Le Gouvernement examinera ces demandes en etroite collaboration avec l'assemblee permanente des chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles et apres consultation des differentes parties concernees, des modifications pourront etre apportees au systeme actuel. Compte tenu de la grande diversite de l'electorat aux chambres d'agriculture, qui comprend non seulement les chefs d'exploitation et assimiles et les salaries des exploitations agricoles mais encore les proprietaires et usufruitiers, les salaries de groupements professionnels agricoles ainsi que les anciens exploitants, il ne semble pas que le recours au registre de l'agriculture, prevu par l'article 3 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988, soit necessaire. En effet, la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture apporte une amelioration sensible aux dispositions existantes, en ouvrant, en son article 77, la possibilite pour les commissions communales et departementales d'obtenir les renseignements necessaires detenus par les caisses de mutualite sociale agricole. Les textes reglementaires d'application de cette disposition sont en cours de preparation.
|