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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Carte sanitaire
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Analyse :
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Elaboration. participation des medecins liberaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Privat attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les difficultes d'integration que rencontrent les unions regionales des medecins exercant a titre liberal dans le schema regional d'organisation sanitaire et sociale. En effet, en application du decret no 93-1302 du Journal officiel du 15 decembre 1993, les medecins liberaux (generalistes, specialistes, chirurgiens prives) ont elu leurs representants aux unions regionales professionnelles. Ces unions sont les structures regionales representatives de la medecine legitimee par la voix des urnes. Elles rencontrent actuellement une grande volonte d'ouverture au niveau de la DRASS mais se heurtent au SROSS. Pour leur grande majorite, la composition des commissions participant a l'elaboration du SROSS est fixee par decret de loi (relatif a la loi hospitaliere du 31 juillet 1992). Or les unions n'existent pas a ce niveau la : elles en sont exclues. Ces dernieres estiment donc qu'elles ne peuvent travailler efficacement qu'a partir du moment ou des additifs a ces decrets leur permettraient d'etre representees avec voie deliberative dans les differentes commissions (commission regionale d'evaluation des etablissements, CROSS, commission hemovigilance et conferences sanitaires de secteur). Il souhaite donc savoir s'il est dans ses intentions de donner une suite favorable a cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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La coordination entre medecine liberale et medecine hospitaliere est incontestablement une necessite. Elle permet de pallier les effets pervers d'une organisation des soins parfois trop centree sur l'hopital, afin d'assurer une prise en charge plus humaine du patient, en meme temps qu'une meilleure continuite des soins. Il importe qu'a ce titre les praticiens liberaux ne soient pas laisses a l'ecart des travaux menes pour construire de maniere rationnelle l'offre de soins hospitaliers. Il est cependant precise a l'honorable parlementaire que la participation, avec voix deliberative, des medecins liberaux a l'elaboration des schemas regionaux d'organisation sanitaire et sociale est d'ores et deja assuree sur le fondement de l'article R. 712-26 du code de la sante publique. Cet article prevoit que la section sanitaire du comite regional de l'organisation sanitaire et sociale comprend notamment quatre representants des syndicats medicaux les plus representatifs au plan regional, parmi lesquels deux medecins peuvent etre choisis par le representant de l'Etat parmi les medecins liberaux. La composition des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale va cependant etre prochainement modifiee, notamment afin de prevoir la participation a ces comites des directeurs d'agences regionales de l'hospitalisation creees par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant reforme de l'hospitalisation publique et privee. Il conviendra a cette occasion d'apprecier l'opportunite d'introduire la representation des unions regionales professionnelles de medecins exercant a titre liberal, au sein de ces comites, le cas echeant, avec voix deliberative.
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